obtenant la caution des époux X... au lieu de conseiller à la débitrice principale de mettre fin à ses relations avec le factor ; - qu'elle avait par ailleurs rejeté brutalement l'intégralité des effets

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que si la bonne foi du porteur d'un effet de commerce s'apprécie, pour l'application de l'article 121 du Code de

son activité d'artisan individuel en se fondant sur l'analyse de son compte courant personnel et sans prendre en compte les charges d'exploitation résultant de cette activité et, en particulier, les effets

A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR MARC GILLET JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : AUTRES ACTIONS EN MATIERE DE DROIT BANCAIRE OU D'EFFETS

de prêts, de débits de compte d'autres clients de la banque ou tout simplement par apport direct de fonds pour payer différentes dépenses mais également pour garantir le paiement à des fournisseurs d'effets

qu'elle procède à cette appréciation sans insuffisance; qu'en l'espèce, dans leur mémoire en appel, Hector et Dominique X... faisaient valoir qu'une expertise de la signature "X..." figurant sur l'effet

ET A SOUSCRIT UN BILLET A ORDRE REPRESENTANT LE MONTANT DES DIVERSES CREANCES REGROUPEES, QUE LA SOCIETE A, EN OUTRE, DONNE MANDAT A LA BANQUE DE RECOUVRER LES EFFETS DE COMMERCE PAR ELLE TIRES SUR SES

Y... a souscrit une mention d'acceptation de trois lettres de change émises au bénéfice de la SCI Tennis club de la Pinède ; qu'ayant pris à l'escompte ces effets qui n'ont pas été réglés à leur échéance

POUR LE MOTIF QUE L'INTENTION D'EXPLOITER EN COMMUN RESULTAIT SUFFISAMMENT DU FAIT QUE LA CORRESPONDANCE, LES FACTURES ET LES EFFETS DE COMMERCE RELATIFS A L'EXPLOITATION ETAIENT INDIFFEREMMENT ETABLIS

Alain X..., exerçant le commerce sous l'enseigne Tardieu Motos, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société

la caution, le donneur d'aval garantit le paiement d'un titre et souscrit un engagement gouverné par les règles propres du droit cambiaire qui sont nécessaires à la sécurité et la transmission des effets

de commerce auxquels devaient s'appliquer les dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les cinq effets de commerce dont s'agit qui constituent des justificatifs d'une

qui a porté à sa connaissance le montant des "encours" de la société débitrice, dont le total était supérieur à la limite du cautionnement, et lui a précisé ensuite que, du fait de l'encaissement d'effets

répondaient aux propres écritures des appelants, signifiées seulement les 14 et 17 février 1997 et que l'intimé n'était pas lui non plus domicilié dans le ressort de la cour d'appel de Dijon, désignée comme

époux Y..., des prêts d'un montant global de 4 130 000 francs ; que la Caisse ayant ensuite refusé de financer les travaux projetés cependant que, par ailleurs, elle refusait d'honorer des chèques et effets

n'y a eu ni dissipation, ni détournement de fonds" (jugement p. 8) ; alors que, d'autre part, faute d'avoir précisé si les fonds déposés auprès de la banque avaient reçu une affectation spéciale, comme

A..., SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LE CHEQUE ET LES EFFETS DE COMMERCE QUI MATERIALISAIENT CETTE CREANCE ONT ETE LIBELLES UNIQUEMENT AU NOM DE LA SOCIETE

... était incapable de terminer ses chantiers importants sans le recours à un sous-traitant irrégulier ; que sa fille Diana X... a témoigné des difficultés de Francesco Z... pour encaisser certains effets