moyen, d'une part, que l'abandon du cadre d'exercice du mandat syndical ne peut se justifier qu'en raison de l'inadaptation de ce cadre ; que le tribunal, pour estimer irrégulières les désignations effectuées

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 avril 1992), que Mme X..., engagée le 6 avril 1987 par la société Rachoise de Confection, a été licenciée par lettre du 25 mars 1989, avec dispense d'effectuer

3 ) que loin d'invoquer comme infraction la seule suppression de piliers de soutien, dont il était "notamment" excipé, les bailleurs faisaient valoir que les preneurs ne contestaient pas avoir effectué

établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, la société WRA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vanywaede, soutenait que la gestion des congés payés était effectuée

établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, la société WRA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vanywaede, soutenait que la gestion des congés payés était effectuée

accord relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics ; que cet accord instaure une modulation sur l'année de la durée de travail effectif

que, de courant 1983 à courant juillet 1985, Y..., éducateur-chef au sein de l'APAJ, a détourné au préjudice de cette dernière une somme totale estimée à 2 millions de francs ; que ces détournements effectués

sur la propriété A... ; qu'il suffirait, en effet, qu'il ne soit pas construit pour que la réparation du préjudice qui doit être intégrale, ne soit pas effective et surtout pour que l'immeuble Delhommeau

susceptible d'être rémunéré au titre des heures supplémentaires ; qu'en estimant dès lors que les heures supplémentaires prétendument effectuées par M.

X... a effectivement effectué des heures supplémentaires ; que la société Ambulances Alpines, en sa qualité d'employeur titulaire du pouvoir de direction se devait de déterminer de manière suffisamment

du personnel pour l'élection des délégués du personnel de son siège et au nombre de délégués du personnel à élire du seul fait que le protocole préélectoral faisait mention d'un effectif du personnel

X... sur le seul fondement des fiches horaires qu'il avait lui-même établies et dont le contenu était contesté par l'employeur, sans vérifier si les heures supplémentaires avaient été réellement effectuées

X... le temps de pause qu'il a effectué, alors, selon le moyen, que, pendant le temps de pause prévu de façon collective, soit de 9 heures à 9 heures 30, soit de 18 heures 30 à 19 heures, la production

d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que l'employeur a l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué

, d'y répondre utilement en produisant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

, au 31 janvier 2000 afin de déterminer le nombre de délégués du personnel pouvant être élus au sein de l'agence, alors, selon le moyen, que les variations d'effectifs intervenant après la signature par

intérêts conventionnels sans avoir vérifié si le taux effectif global erroné était indiqué dans l'offre de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-8 (en

que "c'est à juste titre que le jugement entrepris a considéré que la salariée ne restait pas à la disposition de l'employeur et que les pauses ne devaient pas s'entendre comme du temps de travail effectif