AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300635
26 mai 2016
26 mai 2016
[F], - si Monsieur [F] élève un mur ou une construction nouvelle, il devra soit l'édifier tout contre le mur de la propriété de mme [S] afin qu'il n'existe aucun interstice entre les deux murs, ceux-ci
Source officiellePage 29 sur 1131
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301152
20 décembre 2018
20 décembre 2018
fût-elle démontable pour laquelle le preneur aurait dû solliciter l'autorisation du bailleur avant de l'édifier.
Source officielle