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22 616 résultats pour « edification de constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300635

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[F], - si Monsieur [F] élève un mur ou une construction nouvelle, il devra soit l'édifier tout contre le mur de la propriété de mme [S] afin qu'il n'existe aucun interstice entre les deux murs, ceux-ci

Source officielle

Page 29 sur 1131

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301152

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

fût-elle démontable pour laquelle le preneur aurait dû solliciter l'autorisation du bailleur avant de l'édifier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff54

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Z..., ordonné la démolition par Mme Marie-Thérèse X... des constructions, appentis, escalier empiétant sur la parcelle de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206788_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01031_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

633e6fb0f8faf13e2e973c22

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La commune présente l'argumentation suivante : - le trouble manifestement illicite causé par l'édification d'une construction illégale permet au juge des référés de mettre en oeuvre une mesure conservatoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310142

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

argumentation relative à l'application de l'article 555 du code civil, laquelle repose en l'espèce sur un postulat erroné, à savoir l'absence de contrat régissant les relations entre les parties lors de l'édification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303591_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ne sont pas admises, à l'exception : 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310527

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

X... soutient tout aussi vainement que la construction du hangar en 2000 aurait interrompu le cours de la prescription acquisitive ; que celle-ci s'applique à la propriété du sol et que l'édification d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003355_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il ressort du dossier et n'est pas contesté que le terrain d'assiette de la construction projetée par M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2300674_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-32 du code de l’urbanisme : « Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03736_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il ressort des dossiers des demandes de permis de construire initial et modificatif de la SCI Samat que celle-ci n'a pas sollicité, à l'occasion du dépôt de ces demandes portant sur l'édification d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300067

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

et en particulier des servitudes d'utilité publique y compris les restrictions administratives au droit à construire ; qu'en l'espèce, la parcelle AE n° 256 est classée en zone NC dans laquelle l'édification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202083_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans les zones inondables identifiées au Plan de Prévention des Risques d'inondation dans lesquelles l'édification des constructions est soumise au respect de prescriptions relatives à la surélévation

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002547_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

tel bien requiert le consentement des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, l'indivisaire qui poursuit l'annulation d'un permis de construire délivré à un tiers pour l'édification

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02560_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

" intéressants témoins de l'histoire locale ", " correspondant à des constructions très dénaturées ", au nombre desquelles figure la maison édifiée sur la parcelle voisine cadastrée AB 297. 5.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492889.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un jugement n° 2107528 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 8 mars 2021 et du 15 mars 2022 du maire de La Bernerie-en-Retz en tant qu'ils autorisent l'édification

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655582

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES SONT RELATIVES AU RECOUVREMENT DE SOMMES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CROIX-ROUGE A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003341_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

représenté par Me Jauffret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le maire de La Réole a délivré à la société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire portant sur la construction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107069_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Marcq-en-Barœul lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable l'opération consistant en l'édification

Source officielle