AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372669cd580146774255db
3 mai 1994
3 mai 1994
1987, la société était redevable de cotisations sociales impayées pour un montant de 1 335 488,62 francs ayant fait l'objet de diverses contraintes, puis avait bénéficié d'un plan d'apurement en onze échéances
Source officiellePage 29 sur 22537
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100085
26 janvier 2022
26 janvier 2022
[C], mais aussi par des remises de chèques de provenances non identifiées et que Mme [H] justifie que son assurance a pris en charge plusieurs échéances en 2001 et 2002, de sorte que M.
Source officielle