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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372669cd580146774255db

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

1987, la société était redevable de cotisations sociales impayées pour un montant de 1 335 488,62 francs ayant fait l'objet de diverses contraintes, puis avait bénéficié d'un plan d'apurement en onze échéances

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100085

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[C], mais aussi par des remises de chèques de provenances non identifiées et que Mme [H] justifie que son assurance a pris en charge plusieurs échéances en 2001 et 2002, de sorte que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200059

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 22 octobre 2020, adressées à la société Odeolis, l'assureur a notifié la résiliation des sept contrats à leur échéance annuelle au 31 décembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd975b4ddada1634d344b0e

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La Cour a déclaré recevable l’intervention du liquidateur judiciaire de la société DLMBC, a infirmé le jugement de première instance sauf en ce qu’il a déclaré recevable l’intervention du liquidateur

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9157bfef7d8b07d5541c7

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

courrier au terme duquel le salarié n'était plus affecté en tant que chef de Secteur pour l'ensemble du contrat Total Gaz dès 2010 dans la mesure où ce poste était attribué à un autre cadre, - des échanges

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd94aa3c81c923281017c97

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

La Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a partiellement infirmé le jugement du TGI. Elle fixe l’indemnité d’éviction due à la SARL France MODE à 276 300 € (indemnité principale de 247 000 € et indemnité pou

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98926b30be47967c2d0e3

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

] ' le cas échéant en cas de modification, d'interruption ou de suppression du gardiennage [...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La Cour d’appel a reformé le jugement du tribunal de commerce, rejeté les demandes de dommages‑intérêts du demandeur, et l’a condamné à verser 5 000 € à la société au titre de l’article 700 du Code de

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100812

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

somme, alors : « 1°/ que dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300947

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

selon les modalités prévues par l'article 10 du contrat, dont la deuxième échéance de 1 584 000 euros TTC, qui ne correspondait pas à la seule rémunération des prestations réalisées par le promoteur ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00111

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100817

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, de sorte l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives ; qu'en fixant le point de départ de l'action en paiement des mensualités des prêts

Source officielle
CC

comm

613724b5cd58014677417b8d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

technique et commercial ce qui déliait le bénéficiaire de tout engagement et obligation lui incombant, sous réserve d'avoir rempli tous ceux venus à échéance jusqu'à la date du constat d'échec ; que le

Source officielle
CA

12e chambre

5fca7ff25ad83e6f5d80d496

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce en toutes ses dispositions, sauf le rejet de la demande reconventionnelle de Sequalum. Elle a constaté que Sequalum occupait sans droit ni

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f0

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Infirmation du jugement de première instance, sauf en ce qu’il a débouté le demandeur des demandes d’heures supplémentaires et d’indemnité pour travail dissimulé. La Cour a reconnu que la relation éta

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-11 OP

5fd9a8834ce9ca9c9f23d538

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Le premier président a déclaré le recours recevable, a rejeté les moyens de non‑recevabilité et de prescription, et a condamné in solidum les époux à payer au demandeur les sommes suivantes : 21 075 €

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre Section 1

5fd9a8d92c59ec9cebe384ef

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, avec ajout de la condamnation du demandeur à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137249ccd58014677416f07

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Limoges, 3 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que l'employeur qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101118

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

(l'emprunteur) un prêt immobilier ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a, le 6 octobre 2010, prononcé la déchéance du terme et mis en oeuvre plusieurs mesures de saisie ; que, le 31 juillet

Source officielle
CC

civ1

61372131cd580146773f1bd4

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

capital restant dû, l'organisme de crédit n'avait pas pour autant consenti un prêt mais un contrat de location-vente dont il était en droit d'exiger l'exécution en réclamant, en cas de non-paiement des échéances

Source officielle