survenue quelques jours avant le jugement d'ouverture, à défaut par le prêteur d'établir à l'encontre de la caution que l'annulation des virements du chèque correspondant au montant de cette échéance

[Z] et [A] ont avalisé un premier billet à ordre du 11 janvier 2021 à échéance du 15 février 2021 puis un second billet à ordre, à échéance du 15 mars 2021, tous deux souscrits par la société Calysma au

d'une affaire, qui n'a pour effet que de suspendre l'instance, ne prive pas les parties de la faculté d'accomplir des diligences interruptives de la péremption ; qu'en considérant que les conclusions échangées

Y... à l'adresse indiquée dans le protocole d'accord et dans la correspondance échangée avec la SCP, la cour d'appel aurait encore privé sa décision de base légale au regard dudit article 659 ; Mais

cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes et 591 du code de procédure pénale, les deux premiers de ces textes permettant des échanges

titre du harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la société Indigo soutenait dans ses conclusions que les SMS, régulièrement produits aux débats, échangés

sinistre survenu le 25 mai 1983, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise (dénaturation, article 1134 du Code civil), 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la correspondance échangée

fait que la convention bilatérale ait été signée le 6 février 2013 [est] sans incidence dès lors qu'il s'agit de la continuité de la convention datant du 19 janvier 1950'', quand l'accord sous forme d'échange

jonction des procédures Byggis-Unica, d' une part, et Ritvik d'autre part, a été rendue ; que cette ordonnance ne leur a pas été notifiée ; que la procédure antérieure, et donc les conclusions d'appel échangées

Carret Général Bilbao, Victoria X... 22 48140 Igorre (Vizcaya) Espagne, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit de la société Banque d'Echanges

erroné, mais surabondant, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la CPAM, alors qu'il résulterait d'un échange

réponse dans le délai d'un mois ; qu'en rompant unilatéralement le contrat de sous-traitance, sans du reste que ne soit constatée au cours de la période de juillet à septembre 1992, marquée par un échange

donnée par la plaignante elle-même, qui ont été entendus, ont tous déclaré que s'il y avait bien eu altercation, celle-ci s'était exclusivement cantonnée au plan verbal - le ton montant au cours de l'échange

l'article 132-60 du Code pénal, l'arrêt qui retient que rien ne permet de dire que le plan d'occupation des sols révisé permettra effectivement au prévenu de régulariser sa situation, sans analyser l'échange

preuve du caractère mensonger de ces allégations ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; et alors, d'autre part, que la correspondance échangée

. ; qu'en écartant des débats cette lettre produite par le liquidateur de la société Clinique du Roc en raison du caractère confidentiel de la correspondance échangée entre avocats lequel ne lie pas

qu'en décidant que les travaux confiés à la société Spie Trindel avaient été exécutés d'août à mars 1986, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige fixés par l'assignation et les conclusions échangées

demande et condamné à rembourser aux époux X... la somme de 13 000 francs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si, par les différentes correspondances échangées