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301 162 résultats pour « durée de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300950

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

débitrice ayant déjà obtenu un délai de grâce de 18 mois pour s'en acquitter est mal venue de solliciter de plus larges délais de paiement vu l'ancienneté de sa dette et les délais résultant de fait de la durée

Source officielle

Page 29 sur 15059

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161218

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

ont été mises en oeuvre ; /2° Pendant le délai deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre /3° Pendant la durée

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa6acdc6046d4756da59

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6788a3cd05b7378c3f0c52e2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' Or, force est de constater qu'avec la constitution de Maître HOSSEINI SARADJEH, avocate inscrite au Barreau de Colmar,'le 6 mai 2024, la procédure d'appel s'est trouvée régularisée, pendant la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600290_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

et du droit d’asile, le recours formé devant le tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français est de nature à suspendre son caractère exécutable d’office pendant la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303894_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

et du droit d'asile, le recours formé devant le tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français est de nature à suspendre son caractère exécutable d'office pendant la durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100181

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

jurisprudence de la Cour de cassation (civ. 1e, 26 janvier 2011), le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209420_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

défaut de toute décision du comptable public compétent réclamant des garanties ou refusant ces garanties, la SARL HM Transports Express bénéficie de plein droit du sursis de paiement pendant toute la durée

Source officielle
CC

cr

émoire devant la Cour concluc/Joseph Z

61372555cd5801467741cd9d

Cassation

27 juin 1988

27 juin 1988

l'Administration contre ledit arrêt constituent autant d'actes interruptifs de prescription ; qu'au surplus, en raison de ce pourvoi, la prescription de l'action fiscale a nécessairement été suspendue pendant la durée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013799_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202455_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

le sens de cette décision et, par conséquent, de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à Mme B A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable pendant la durée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101152_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2103717_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601091_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

et du droit d’asile, le recours formé devant le tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français est de nature à suspendre son caractère exécutable d’office pendant la durée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300073

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

principe mais pas au prix proposé, a exercé son droit d'option, précisant qu'elle libérerait les locaux le 30 novembre 2017, puis elle a assigné la bailleresse en fixation de l'indemnité d'occupation due

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0617JUD005773400

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

Il ajoute que la durée des instances devant le tribunal administratif (deux ans et onze mois) et la cour administrative d'appel (deux ans et quatre mois) est raisonnable, compte tenu des nombreuses productions

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470449.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la fixation du loyer provisionnel Aux termes de l'article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

670eb2851c3411ff34535902

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

contractuelle pendant la durée de l'instance, A titre infiniment subsidiaire, - Fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 25 mars 2021 à la somme annuelle de 41.595,69 euros hors taxes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60344ba0501f6e3c06d6d1ab

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

[F] en qualité d'expert afin d'estimer la valeur locative des lieux au 23 décembre 2009, - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel, - ordonné l'exécution

Source officielle