AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300950
13 juillet 2010
13 juillet 2010
débitrice ayant déjà obtenu un délai de grâce de 18 mois pour s'en acquitter est mal venue de solliciter de plus larges délais de paiement vu l'ancienneté de sa dette et les délais résultant de fait de la durée
Source officiellePage 29 sur 15059
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161218
7 juillet 2008
7 juillet 2008
ont été mises en oeuvre ; /2° Pendant le délai deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre /3° Pendant la durée
Source officielle