[X] [O] de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE la cassation prononcée d'une décision investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit et

actuel, d'ordonner une autre mesure de publication dans la revue "HISTOIRE" de condamner la société RAMSAY à payer la somme de 8.000 euros à titre d'indemnisation provisionnelle pour l'atteinte à son droit

Au titre du droit moral, nous aurions apprécié de connaître le contenu de ce film, qui doit nécessairement comporter des mentions et des développements nous concernant, et des vues correspondant à celles

comptabilité des sociétés intimées que la cour ordonnera, - au visa des articles L 111-1, L 112-1, L 112-2-9, L 335-2 du code de la propriété intellectuelle et au constat de l'atteinte portée aux droits

par des motifs insuffisants à caractériser l'atteinte au droit moral de l'auteur qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

€ • Frais de détection sur utilisation non autorisée 684.00 € • Pénalité pour défaut de crédit photo 370.00 € • Frais de gestion interne suite à utilisation non autorisée 342.00 € • Atteinte au droit

cédés, sous réserve du respect de son droit moral, a pu en déduire que l'édition litigieuse n'était pas fautive ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

oeuvre de l'OLPA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, ALORS QUE 4°), la violation du droit

de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. / Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial..." ; qu'en tout état de cause, le moyen

- sur l'atteinte au droit moral de l'auteur : L'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement

S... et les Editions Normant soient condamnés in solidum à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'atteinte à son droit moral d'auteur et 25 000 euros au titre de l'atteinte à ses droits patrimoniaux

droit moral, ni le droit de divulgation dans l'édition des bronzes posthumes, en reproduisant des oeuvres non divulguées dans des photographies en vue d'un projet de catalogue raisonné et en divulguant

La société de droit chinois GLAMOUR APPAREL LTD, fournisseur de la société Monoprix, est intervenue volontairement à l'instance.

X...a cédé ses droits d'auteur en 1974 ; que par contrat du 19 mars 1987, la société Sofracima a cédé les droits d'exploitation télévisuelle, en France et dans divers autres pays, à la société Canal 01

ou ayants cause, que la cession des droits, expressément prévue par l'article 30 de la loi du 11 mars 1957 permet à la SACEM, dépositaire habilité par l'arrêté du 15 avril 1958, de gérer la perception

société EDITIONS ATLAS , poursuivant la confirmation du jugement déféré, demande, en outre, à la Cour de : ¤ à titre principal, * constater l'abandon des demandes formées à son encontre au titre du droit

en état des lieux ; - le dysfonctionnement de la sculpture-fontaine, qui faisait l'objet d'un entretien régulier, est dû à l'oxydation des tubes en laiton qui la composent ; - l'atteinte au droit

C'est dans ce contexte qu'ils ont fait effectuer une saisie contrefaçon en décembre 1995 et janvier 1996 et qu'ils ont fait assigner la société FORD FRANCE pour atteinte aux droits moraux de Monsieur X