jugement en date du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 juillet 1992 par lequel le préfet du Doubs

X... n'étaient pas excusées par celles de l'épouse et répondaient à la double condition de l'article 242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel

Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article L. 570, deuxième alinéa, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double

EN TANT QU'IL REDUIT LES DROITS APPLICABLES AUX PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE ET AUX DISTRIBUTEURS DE GAZ ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS

demandeur d'une autorisation de construire dans la zone d'aménagement concerté les clauses de cahiers des charges de cessions de terrains dans la zone d'aménagement, il ne pouvait en être ainsi qu'à la double

MATIERE FISCALE LA CITATION DELIVREE DANS LES DELAIS LEGAUX, MEME DEVANT UN JUGE INCOMPETENT, INTERROMPT LA PRESCRIPTION, DES L'INSTANT QU'ELLE RELATE L'OBJET DE LA POURSUITE; QU'EN L'ESPECE, CETTE DOUBLE

France après son séjour à Monaco, ce qui excluait qu'elle pût bénéficier des dispositions de l'article 29 de la Convention, et retenu, au regard de la loi interne, que l'intéressée ne remplissait pas la double

PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION DANS SON ETABLISSEMENT, ALORS QUE LA LOI NE REPRIME PAS LE FAIT PAR UN COMMERCANT QUELCONQUE DE SE LIVRER, PAR AILLEURS, A CETTE ACTIVITE, ET D'AUTRE PART, QUE LA DOUBLE

exonérés des droits de mutation les terrains destinés à la construction de maisons individuelles à concurrence d'une surface de 2 500 mètres carrés par maison ; que cette exonération est subordonnée à la double

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE DOUMENGES A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF AUX MOTIFS QU'UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SUBORDONNAIT LA POSSIBILITE D'EXECUTER LESDITS TRAVAUX A LA DOUBLE

ACTION PUISSE ETRE ENVISAGEE, QUE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1959 AIENT ETE EFFECTUES ET LEUR EFFICACITE APPRECIEE, AUTREMENT QU'AU VU DU SIMPLE AVIS D'UN TECHNICIEN, QUE CETTE DOUBLE

LADITE RESILIATION MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE COTISATION FORFAITAIRE PREVUE AU CHAPITRE B, PARAGRAPHE 8, ET IL FAIT VALOIR QUE CETTE CLAUSE SUBORDONNE LE MAINTIEN DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR A LA DOUBLE

A SES TORTS, CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEU CONJUGAL; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE LA DOUBLE

L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 701, qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double

L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 701, qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double

l'acte rapporté aurait reçu exécution ; que, dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double

divorce est intervenu antérieurement, soit à la date de la cessation de la seconde union si elle est intervenue postérieurement au décès ; qu'en ce dernier cas, ce droit à pension est subordonné à la double