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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2001533_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
, elle peut en devenir un dans l'hypothèse du décès de l'usufruitier dans les 15 ans de la donation ; ainsi, la prise en charge des droits de donation par le donateur constitue une des contreparties à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101427
3 décembre 2014
3 décembre 2014
que ce montant s'établissait en réalité à 3. 458. 783 euros une fois réintégrée la somme de 543. 328 euros correspondant à la valeur des donations indirectes, sans préjudice d'une donation manuelle de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1988:C1188
19 janvier 1988
19 janvier 1988
des donataires et prévoir ce qui était nécessaire à l'existence de la donatrice, et nullement pour subordonner à l'état de besoin de celle-ci la charge imposée par la donation ; qu'ils ont encore relevé
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63c8eefddc5b777c90992fd8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Mme [O] [B] répond que les règles de preuve font bien porter sur l'appelante la charge d'établir l'existence d'une donation déguisée et que l'article 1353 du code civil relatif aux obligations est inapplicable
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
30 août 2012
du défunt avaient participé à la donation partage, cette réunion fictive se serait faite en tenant compte de la valeur des biens donnés au jour de la donation partage, en application de l'article 1078
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d62
4 octobre 1988
4 octobre 1988
Michel X... ; que, Bernard X... étant décédé en 1971, sa veuve a, le 7 mai 1980, assigné les époux Jean X... et les époux Michel X... en révocation de la donation du 25 mars 1949 pour inexécution des charges
Source officielleChambre 5 B
633d1fd662f5393e2eb44926
4 octobre 2022
4 octobre 2022
donation a fait l'objet d'une publication et que la donation a été exécutée par transfert effectif de propriété dès 2004.
Source officielleciv1
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi forméc/Mme Martine Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C100832
6 octobre 2010
6 octobre 2010
550 euros (donation du 3 décembre 1987), 56 000 euros (donations des 17 mai 1990 et 6 mars 1992), 3 894, 49 euros (donation du 22 décembre 1994) ; Attendu qu'en écartant les arguments invoqués par les
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c6fa
2 septembre 2008
2 septembre 2008
Elle expose que l'évaluation de l'immeuble au jour de la donation partage était erronée, que leur mère a chargé Madame H... d'une expertise qui révèle que les bâtiments dans leur état de 1982 pouvaient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110033
26 janvier 2011
26 janvier 2011
héritier de dissimuler frauduleusement l'existence d'une donation ; qu'en ajoutant, pour décider que la donation du 23 mars 1977 n'avait pas à être rapportée, que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100987
23 septembre 2015
23 septembre 2015
le 31 décembre 1999 par Madame X... au profit des époux Y... a été faite sans charges ; que l'article 955 du code civil dispose que la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110176
13 avril 2016
13 avril 2016
qui seul doit être pris en considération ; que cependant cette autorisation de construire, qui n'était pas une obligation imposée au donataire, ne constitue pas une charge déductible de la donation ;
Source officielleChambre 2 A
68e9e9e5bb2ead0a581fb056
10 octobre 2025
10 octobre 2025
co-indivisaires 1/9ème des charges, - dit et jugé n'y avoir lieu à rapport à succession des fruits produits par les vignes, objet des donations dont M.
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc277cdc6046d473b5f5b
19 mai 2026
19 mai 2026
Par testament olographe en date du 7 mai 2015, Monsieur [K] avait révoqué la donation au dernier vivant consentie au profit de son épouse et il l'avait privé expressément de tout droit dans la succession
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea26022fb8f8d5f5627c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon lui, les membres du Fonds de dotation [JK] ont profité de la vulnérabilité de son oncle. Le représentant du Fonds de dotation [JK] considère que M.
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7d7
2 juin 1970
2 juin 1970
A FAIT DONATION DU DOMAINE RURAL DIT HABITATION BIJOU A SES NEUF ENFANTS, QUE POUR LES DEUX ENFANTS MINEURS OBALD ET ALEX, LA DONATION A ETE ACCEPTEE PAR LA MERE QUI, LE 17 FEVRIER 1956, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, elle peut en devenir un dans l'hypothèse du décès de l'usufruitier dans les 15 ans de la donation ; ainsi, la prise en charge des droits de donation par le donateur constitue une des contreparties à
Source officielle1re Chambre A
60377e04d039cd59637458c6
17 mars 2015
17 mars 2015
un crédit et les charges non récupérables et les taxes , lorsqu'ils ont accepté la donation , avec la formule : « déchargeant ainsi le cédant qui ne pouvait plus les assumer » ; Attendu qu'au surplus
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdaa
3 novembre 2008
3 novembre 2008
d'entretien prévue par la donation-partage de 1973 ; -que dès lors que la charge n'a jamais été exécutée, elle doit être valorisée pour la totalité de son montant qui a bénéficié à madame Z..., de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110424
15 juin 2017
15 juin 2017
Charles-Henry X..., domicilié [...], 3°/ M.
Source officiellePage 29 sur 853