. a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes a son domicile fiscal, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'une Partie contractante à un résident de l'autre Partie contractante sont imposables dans cette autre Partie. / 2. a) Toutefois, ces dividendes

du capital de deux holdings de droit luxembourgeois Europarticipations et Europartiaire ayant pour activité le placement d'actifs financiers ; que, en 1990, 1991 et 1992, la Compagnie a perçu des dividendes

En application de l’article 815–10 du code civil, les dividendes versés par la société [17] accroissent l’indivision en usufruit.

bruts revenant à Monsieur [M] [Y] en application des règles fiscales et sauf à constituer un enrichissement sans cause de ce dernier et de voir fixer en conséquence les dividendes nets à lui payer en

Vu la procédure suivante : La société Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source sur les dividendes qu'elle a perçus de sociétés françaises

B fait valoir que le schéma de paiement des dividendes est le suivant : la société Nestlé transmet à son centralisateur Six Sis, situé en Suisse, le montant des dividendes pour l'ensemble de ses actionnaires

d'impôt en France dans les mêmes conditions que si la société qui paye les dividendes était un résident en France ou d'un Etat membre de l'union européenne (). ". 6.

Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de

Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de

Conformément à ce dernier article, ces dividendes ont été retranchés du résultat fiscal de la société mère sous déduction d'une quote-part de frais et charges.

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce, * provisionnement semestriel des dividendes entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, * absence de distribution de dividendes durant le

redistribués, dès lors que les dividendes de source européenne ont été intégralement redistribués et que le précompte mobilier n'a pas été prélevé sur ces dividendes de source européenne, mais imputé

normal français et ce, alors que l'avoir fiscal perçu par une société mère ayant reçu des dividendes d'une filiale établie en France est fixé à 50 % des dividendes reçus et redistribués ' iii) Les

la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes / 3.

Etat, si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif. /2.a) Lorsque des dividendes sont payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à une société de l'autre

Mme E fait valoir que le schéma de paiement des dividendes est le suivant : la société Nestlé transmet à son centralisateur Six Sis, situé en Suisse, le montant des dividendes pour l'ensemble de ses actionnaires

Toutefois, par les pièces qu’elle produit, la société requérante n’établit ni le versement d’un dividende aux détenteurs des titres à la suite des règlements partiels ni que ces dividendes auraient fait