de l'article L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction

de l'article L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction

de l'article L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction

ne devait être motivée que dans l'hypothèse où seraient opérés «des rejets ou réajustements opérés », à l'exclusion de celle où il serait « fait droit à la demande » ; qu'en procédant ainsi à une distinction

X... et la SCI ont déposé un dire au cahier des charges pour obtenir la nullité de la procédure et la distraction de l'immeuble saisi dont M.

Y..., invoquant sa qualité de propriétaire du fonds de commerce nanti pour l'avoir acquis des époux X..., a formé divers incidents à la procédure de saisie-immobilière et sollicité la distraction du fonds

délivré le 12 août 2016, monsieur [B] [Z], madame [Q] [Z] et la société TECHNIC RENOVATION ont alors assigné madame [I] [I] devant le juge de l'exécution de [Localité 3] aux fins de solliciter la distraction

.* OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DISTINCTION DES NATURES DE CULTURES.

.* PROPOSITION OU AVIS - PORTEE DE LA DISTINCTION.

paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter le cas échéant l'intimée de son éventuel appel incident, - la condamner aux entiers dépens dont distraction

l'escroquerie résultait de la fausse domiciliation bancaire et de la mention d'un faux tiré sur la traite de 250 000 francs, l'inculpé, professionnel des affaires, n'ayant pas pu porter par erreur ou distraction

autre qui n'a rien demandé contre elle ; que, dans ses conclusions d'appel, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) avait sollicité la condamnation de la Compagnie UAP aux entiers dépens dont distraction

gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction

[H], tout comme l'absence de distinctions entre les différents faits invoqués par l'employeur à l'appui de sa décision de licencier son salarié, démontrent que celui-ci a entendu se placer sur le terrain

relation commerciale revendiquée par LA DISTR'ACTION

Veronese à lui payer les sommes de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de 2.211 euros à titre de remboursement des frais de traduction ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction

principes sus-rappelés ; "alors qu'enfin la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du prévenu soutenant que, dès lors que la jurisprudence avait décidé que les textes n'opéraient aucune distinction

, il résulte des termes mêmes du procès-verbal d'assemblée générale du 15 octobre 2001 que la prime de bilan 2001 d'un montant global de 45 734,71 euros était octroyée "au personnel", sans aucune distinction