les virements aient été effectués à la suite de l'usage d'une fausse qualité ou de l'abus d'une qualité vraie ou de l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant eu pour effet de la tromper ; que la dissimulation

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 francs d'amende dont 20 000 francs

coupable de fraude fiscale à la TVA ; "aux motifs que Sienne ne conteste pas que les bordereaux avaient été minorés ; que les mobiles avoués par le prévenu et ayant consisté à commettre de telles dissimulations

Josette épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le

Alors qu'il a déclaré transporter la somme de 60 000 euros en espèces et se rendre au Luxembourg pour prendre un vol à destination de la Turquie, il a été retrouvé dissimulée dans son véhicule la somme

[I] coupable de travail dissimulé par dissimulation des heures de travail salarié de M. [M] [H] ; "aux motifs que M.

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, qu'en déduisant la prétendue conscience qu'aurait eue Richard D... de la nécessité pour ses façonniers de dissimuler une partie

de travail clandestin ; "aux motifs que l'enquête précise et minutieuse diligentée par les gendarmes établissait que l'entreprise "les Maisons Reboul" avait recours à du travail clandestin par dissimulation

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis

28 février 2014, c'est seulement le 15 juillet 2014 que l'employeur avait pu prendre connaissance de la fiche d'audit établissant l'existence de ces falsifications que le salarié avait cherché à dissimuler

F... qui n'était pas un salarié « officiel » de la société, mais seulement un salarié « dissimulé », la cour d'appel a violé l'article précité ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du

, les époux X... ne pouvaient ignorer ces dissimulations ; que les délits qui leur sont reprochés à ce titre sont donc constitués ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, ayant relevé que les époux

: - La Société BOUYGUES BATIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant une activité dissimulée

attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, alors : « 2°/ qu'en se bornant, pour juger que le délit d'abus de biens sociaux n'avait pas été dissimulé

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2021), à la suite d'un contrôle de la société [1] (la société), l'URSSAF Aquitaine (l'URSSAF) a dressé un procès-verbal de travail dissimulé, puis a émis à son encontre

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le

liées à la non-publication du certificat et sans rechercher si, à défaut de dissimulation, n'était pas à tout le moins établi le caractère occulte de l'infraction de faux en écriture publique reprochée

X... affirme en premier lieu s'être exclusivement consacré à l'activité commerciale de la société et, la comptabilité ayant été tenue par son épouse, avoir ignoré la dissimulations d'une partie du chiffre