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145 379 résultats pour « dispositions du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6801430e70f05fda0a955163

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

consommation sont dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63be639013ef607c90ab6587

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Toutefois, quand bien même le prêt ne vise pas à financer l'une de ces opérations, les parties conservent la faculté de se soumettre volontairement aux dispositions du code de la consommation relatives

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la nullité du contrat pour manquement aux dispositions du code de la consommation Madame [O] [U], soutient que le bon de commande ne respecte pas les dispositions du code de la consommation notamment

Source officielle
CC

civ1

61372402cd5801467741116f

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de la consommation, ensemble l'article L. 311-9 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Les dispositions du code de la consommation applicables sont celles issues de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, applicable à compter du

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60340de77eca2bbd050f332d

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Ainsi, le bon de commande ne répond pas aux exigences d'ordre public posées par les dispositions du code de la consommation applicables.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750672b7e1b6bf1d54f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La créance alléguée par la société CA CONSUMER FINANCE sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent et sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5c00b565ec7590f7c5f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Code de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer au présent litige ; - juger qu'aucune soumission volontaire du Crédit Mutuel aux dispositions du Code de la consommation n'est intervenue ; A

Source officielle
CC

civ1

613722b6cd580146774007cc

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

de procédure civile et L. 311-37 du Code de la consommation; que, d'autre part, en accueillant l'opposition de l'emprunteur alors qu'il était forclos pour se prévaloir des dispositions du Code de la consommation

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d2f6d3290e00e0e796c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[J] forme une demande en nullité de la vente du 26 juillet 2016 au titre d'un dol pour défaut de rentabilité de l'installation photovoltaïque et, subsidiairement, pour non respect des dispositions du code

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l'application des dispositions du Code de la Consommation relatives aux contrats conclus hors établissement : La société LEASECOM soutient que les dispositions du Code de la Consommation ne sont pas

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

66843f868bcff606d9c391aa

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l’application des dispositions du Code de la consommation Le syndicat CGT Air France comme l’Union locale des syndicats CGT de l’aéroport [10] sollicitent l’application, pour chacun des 8 contrats

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d78fe12c85000874b108

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A titre principal, elle demande l'annulation du contrat conclu avec la Sasu Ampc pour non respect des dispositions du code de la consommation, les articles L. 122-18-2, L. 122-11, L. 122-15 ou L.122-8.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4353e3bdd077851d98

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La créance alléguée par la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent et sur lesquelles elle a été invitée à s'expliquer à l'audience

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fddf5749dca859645753dc8

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Elle invoque le non respect de plusieurs dispositions du code de la consommation et en conclut que la banque ne justifie pas de son droit aux intérêts.

Source officielle
CC

civ1

éboutant de ses propres demandes dirigéesc/Mme C

6137240ccd58014677411908

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

adressé par l'Office généalogique, en contestant les honoraires réclamés par l'office ; qu'assignés en paiement ils ont sollicité la nullité des contrats conclus, selon eux, en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd933b54538b6150dbb6f26

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Sur la validité du contrat principal A titre liminaire, il y a lieu de préciser qu'il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur version issue de l'ordonnance n° 2016

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100590

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

; 2°/ qu'aucune disposition du code de la consommation n'exclut du champ d'application de l'action de groupe les préjudices subis par des consommateurs à raison des manquements commis par un professionnel

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3b2cdc6046d477b334b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[K] sollicite l'annulation ou la résolution du contrat et revendique principalement l'application des dispositions du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626b817bd1fb03057d9a51c4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[N] [J] ne pouvait se prévaloir de l'application des dispositions du code de la consommation. Il a jugé que M.

Source officielle

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