AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6801430e70f05fda0a955163
8 avril 2025
8 avril 2025
consommation sont dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
63be639013ef607c90ab6587
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Toutefois, quand bien même le prêt ne vise pas à financer l'une de ces opérations, les parties conservent la faculté de se soumettre volontairement aux dispositions du code de la consommation relatives
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la nullité du contrat pour manquement aux dispositions du code de la consommation Madame [O] [U], soutient que le bon de commande ne respecte pas les dispositions du code de la consommation notamment
Source officielleciv1
61372402cd5801467741116f
17 juin 2003
17 juin 2003
de la consommation, ensemble l'article L. 311-9 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
22 avril 2024
Les dispositions du code de la consommation applicables sont celles issues de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, applicable à compter du
Source officielle1re chambre 2e section
60340de77eca2bbd050f332d
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Ainsi, le bon de commande ne répond pas aux exigences d'ordre public posées par les dispositions du code de la consommation applicables.
Source officiellePPP Contentieux général
6865750672b7e1b6bf1d54f9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La créance alléguée par la société CA CONSUMER FINANCE sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent et sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Code de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer au présent litige ; - juger qu'aucune soumission volontaire du Crédit Mutuel aux dispositions du Code de la consommation n'est intervenue ; A
Source officielleciv1
613722b6cd580146774007cc
9 juillet 1996
9 juillet 1996
de procédure civile et L. 311-37 du Code de la consommation; que, d'autre part, en accueillant l'opposition de l'emprunteur alors qu'il était forclos pour se prévaloir des dispositions du Code de la consommation
Source officielle1ere Chambre
67ff3d2f6d3290e00e0e796c
15 avril 2025
15 avril 2025
[J] forme une demande en nullité de la vente du 26 juillet 2016 au titre d'un dol pour défaut de rentabilité de l'installation photovoltaïque et, subsidiairement, pour non respect des dispositions du code
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l'application des dispositions du Code de la Consommation relatives aux contrats conclus hors établissement : La société LEASECOM soutient que les dispositions du Code de la Consommation ne sont pas
Source officielleChambre 7/Section 3
66843f868bcff606d9c391aa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur l’application des dispositions du Code de la consommation Le syndicat CGT Air France comme l’Union locale des syndicats CGT de l’aéroport [10] sollicitent l’application, pour chacun des 8 contrats
Source officielle1ère ch. civile
65a8d78fe12c85000874b108
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A titre principal, elle demande l'annulation du contrat conclu avec la Sasu Ampc pour non respect des dispositions du code de la consommation, les articles L. 122-18-2, L. 122-11, L. 122-15 ou L.122-8.
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4353e3bdd077851d98
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La créance alléguée par la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent et sur lesquelles elle a été invitée à s'expliquer à l'audience
Source officielle1ere Chambre
5fddf5749dca859645753dc8
10 juillet 2018
10 juillet 2018
Elle invoque le non respect de plusieurs dispositions du code de la consommation et en conclut que la banque ne justifie pas de son droit aux intérêts.
Source officielleciv1
éboutant de ses propres demandes dirigéesc/Mme C
6137240ccd58014677411908
9 juillet 2003
9 juillet 2003
adressé par l'Office généalogique, en contestant les honoraires réclamés par l'office ; qu'assignés en paiement ils ont sollicité la nullité des contrats conclus, selon eux, en méconnaissance des dispositions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd933b54538b6150dbb6f26
14 mai 2020
14 mai 2020
Sur la validité du contrat principal A titre liminaire, il y a lieu de préciser qu'il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur version issue de l'ordonnance n° 2016
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100590
19 juin 2019
19 juin 2019
; 2°/ qu'aucune disposition du code de la consommation n'exclut du champ d'application de l'action de groupe les préjudices subis par des consommateurs à raison des manquements commis par un professionnel
Source officielle2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
7 avril 2026
[K] sollicite l'annulation ou la résolution du contrat et revendique principalement l'application des dispositions du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51c4
28 avril 2022
28 avril 2022
[N] [J] ne pouvait se prévaloir de l'application des dispositions du code de la consommation. Il a jugé que M.
Source officiellePage 29 sur 7269