lumière de la directive ; que le délai de prescription de l'article 10 de la directive court à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et

[F] ne peut se fonder sur la note du directeur administratif et financier de la société Charles André suite à une visite des 14 et 15 mai 2012 puisqu'en effet, la directive émise dans cette note ne

s'il avait reconnu avoir parfois utilisé à tort le code "commercial" au lieu du code "article", a dénié tout agissement volontaire et la recherche d'un profit personnel, affirmant en outre que son directeur

Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, a procédé à la désignation de cinq officiers de police judiciaire pour assister le directeur régional de Nantes, chef de

sa décision de base légale ; 2 / que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1994), Mme X... a travaillé pour la société Flyd en qualité d'employée du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1985 puis, à compter de cette date, en qualité de directrice

Z... et A... ; qu'au terme de ce signalement, le directeur départemental de l'agriculture sollicitait l'engagement de poursuites le 17 juillet 1998 ; que par correspondance du 28 décembre 2000, le Directeur

du personnel disposant d'un mandat tacite de représentation du président-directeur général, le Tribunal a fait une mauvaise application des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; enfin,

Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Grenoble, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction

[N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [6], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article

Z... directeur de magasins Eurodif depuis treize ans que par Mme Y... dépourvue de toute expérience de l enseigne Eurodif ; qu en jugeant que faute pour l employeur d expliquer en quoi le changement d

12 amendes de 8 000 francs chacune et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 118- A du traité CE, de la directive

de la condamner à verser à chacun des syndicats une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'un salarié qui n'exécute pas la prestation de travail convenue et programmée selon les directives

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 382, 399, 377 bis, 404 à 407, 414, 426-4 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements CEE 565/80, 2388/84, 3988/87, 2429/86 de la directive

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

général des Impôts, domicilié ..., pris poursuites et diligences du directeur des services fiscaux de Haute-Garonne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

par la société Invest In, quand les quatre employés de cette entreprise occupés à des postes de direction (un président, un directeur général délégué, un directeur des ressources humaines et une assistante

», a dit pour droit que « l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre