X..., alors que, pour mettre fin à un différend entre les parties, l'existence de concessions réciproques suffit, quelle que soit leur importance relative, à caractériser une transaction ; qu'ainsi,

que le certificat médical initial faisait seulement état d'un « carcinome épidermoïde bronchique », sans mention du caractère primitif du cancer, tandis que le tableau n° 30 bis exigeait que soit caractérisé

a incité les destinataires de ses écrits à la haine de X... à raison de son appartenance à une race ; que la publicité de ses écrits est suffisamment établie par leur envoi à trois destinataires différents

indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les maîtres délégués de l'enseignement privé qui assurent, au sein de différents

.. pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié est tenu à l'égard de son employeur d'une obligation générale de loyauté ; qu'est susceptible de caractériser

[O], producteur de lait, a exercé son activité au travers de différentes entités juridiques, dont, depuis décembre 2013, la Société de la Fonderie, dont il était associé-gérant, qui vendait sa production

l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la SCP Taze Bernard Belfayol Broquet, alors, selon le moyen, que l'absence de perte de chance de gagner un procès en appel suppose que soit caractérisée

A... a été mandaté en 1988 par Mmes Y... et X... aux fins de procéder à l'exécution des différentes formalités légales consécutives à l'achat du fonds de commerce dont elles se sont rendues acquéreurs

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que le classement tarifaire des marchandises doit s'effectuer sur la base de leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que

ont, à tort, après avoir relevé un certain nombre d'agissements pendant la période incriminée, décidé que le délit de harcèlement moral n'était pas constitué, faute d'une période suffisante pour caractériser

Le Tribunal dira qu'aucune violation des textes applicables n'est ici caractérisée. 5.

l'existence d'un lien entre la pathologie déclarée et la profession de la salariée, ni les éléments du dossier sur lesquels il s'appuie pour caractériser l'existence de ces risques psychosociaux, -

Code civil, l'arrêt attaqué qui retient ce facteur sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que la modification litigieuse était intervenue en raison des différences

X... était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, le déménagement constituait ou non une modification du contrat de travail, n'a pas caractérisé

de la forme particulière du mors de la marque, à raison de différences de structures sensibles, qu'un consommateur, même d'attention moyenne, normalement informé et raisonnablement avisé de la catégorie

de traitement fiscal n'est pas justifiée par une différence de situation ou par des motifs d'intérêt général.

1993, Michel G... a prélevé une somme totale de 183 378,91 francs alors que le relevé des salaires fait état d'une somme de 123 963,66 francs; que Michel G... a fait valoir que, pour expliquer la différence

sous-évaluant le prix de la viande exportée vers des filiales africaines dont il était le gérant pour diminuer le coût des droits de douane ; que, pour compenser, dans la comptabilité de la société, la différence