d'obtenir la mainlevée des hypothèques prises sur le fondement du cautionnement hypothécaire mentionné sur le bordereau du 20 mars 1984 ; qu'en retenant néanmoins que ce versement avait pour cause la dette

Le liquidateur a assigné [Y] [V], ancien gérant de la société Somag industries, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code de commerce, alors applicable.

La société Mathis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 120 294,98 euros, alors « qu'une reconnaissance de dette est un acte par lequel son auteur reconnaît être débiteur

En statuant ainsi, sans relever que les emprunteurs avaient un moyen de faire déclarer la dette éteinte, l'irrégularité de la déchéance du terme de la dette n'étant pas une cause d'extinction de leurs

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors : «1°/ qu'en application de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement

A... au paiement des dettes sociales à concurrence de 1 200 000 francs, et a dit n'y avoir lieu à prononcer la même condamnation à l'égard de M.

payer à la société Lactalis investissements les sommes de 2 609 488 euros au titre des travaux réparatoires et de 46 922 euros en remboursement des frais préfinancés et de fixer sa contribution à la dette

France, a commis des détournements de fonds au préjudice de plusieurs clients de la société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 mars 2010 ; que l'employeur, en exécution de reconnaissances de dettes

moyen, mélangé de fait, est nouveau et donc irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1108 et 1134 du Code civil, et de la nullité d'une reconnaissance de dette

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir ainsi condamné alors, selon le moyen, que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur une dette correspondant à une facture antérieure

le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1993) d'avoir, dans le cadre de son redressement judiciaire civil, insuffisamment aménagé le paiement de ses dettes

l'exécution des autres obligations qui lui sont imposées ; "2°) le paiement dans l'ordre suivant : "a) de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette

Attendu que la Carpimko fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission de sa créance pour les seules cotisations alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article D. 626-10 du code de commerce, les dettes

Attendu que la Carpimko fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission de sa créance pour les seules cotisations alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article D. 626-10 du code de commerce, les dettes

par la société Paysages méditerranéens elle même relevée et garantie par son assureur la société Allianz, 20 % par les sociétés Eiffage et Travaux du midi, 8 % par la société Artelia, alors « que la dette

X... et de la condamner seule au paiement de la dette locative à compter de cette résiliation ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu, par des motifs non critiqués, qu'un accord

En ce qui concerne la dette de RSI, elle soutient qu'il s'agit d'une dette professionnelle et non du couple. Le jugement entrepris a simplement relevé qu'aucune dette ne pouvait être retenue.

la somme de 440.000 euros en principal, intérêts, frais et autres accessoires et l'exécution des obligations stipulées dans la reconnaissance de dette constatée aux termes de l'acte reçu par maître [M