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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372124cd580146773f1535

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

d'exécution du concordat ne peut être sanctionné que par la résolution du concordat, et non par l'ouverture d'une autre procédure collective, laquelle ne peut être ouverte que pour défaut de paiement de dettes

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57041cdc6046d477264b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette suppression est définitive : - soit lorsque la dette est afférente exclusivement à la période précédant les deux années immédiatement antérieures à l’année du décès, - soit lorsqu’elle concerne

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a25

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

du logement du débiteur, à une vente conclue avant l'entrée en vigueur de cette loi et plus d'un an avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur ainsi qu'en supprimant la dette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100626

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

que l'opération soit utile au ménage en ce qu'elle contribue à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants ; qu'il s'ensuit que le versement de cotisations d'assurance vieillesse constitue une dette

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6696418df5112d8edd0590f7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Dépenses de santé futures L’expert s’est adjoint un sapiteur en chirurgie maxillo-faciale en la personne du docteur [X].

Source officielle
CC

civ1

6137228acd580146773fe363

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

ménagères est subordonnée à l'existence d'obligations contractuelles ; qu'en estimant ce texte applicable à des dettes de cotisations sociales envers un régime obligatoire, la cour d'appel a violé

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2405392_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Il soutient qu’il est dans l’impossibilité de régler cette dette au regard du montant de ses salaires et alors que son époux est au chômage.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffa5dcdc6046d478a5d17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Déficit fonctionnel permanent (DFP) :  7%, - Retentissement sur les activités de sport et de loisirs à la consolidation, - Retentissement professionnel à la consolidation, - Dépenses de santé futures

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00477_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

C Invest par la constatation d'une dette de même montant envers la SCI Victoria, alors qu'à cette date, la dette de la société à l'égard cette holding n'était que de 277 809 euros et en a déduit qu'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100113

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Alors que les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration demeurent personnelles, de sorte que si une telle dette a été acquittée par la communauté, cette dernière a droit à récompense

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef6b8cdc6046d47eab45e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100987

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter, l'exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu'il procède au paiement intégral de cette dette ; que l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200207

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

L'arrêt ajoute que ces montants incluent la contribution sociale généralisée déductible, la contribution sociale généralisée non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale et en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9ac

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

G... et Mlle Z... n'étant parties ni en première instance, ni en appel, ce moyen portant sur une « dette » de ceux-ci est irrecevable comme inopposable à la S. A. R. L. NIGLO MOOREA ; - renvoyer M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201674

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Jean-Pierre et Mme Sylvie X... la somme de 93 299, 64 euros après avoir fixé leur préjudice subi au titre de leurs frais futurs de déplacement à la somme de 49 047 euros, alors, selon le moyen : 1°/

Source officielle
CC

civ2

6079433a9ba5988459c41ae2

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN POUR LES PERSONNES QUI POUVAIENT Y AVOIR DROIT; QUE CE PREJUDICE PEUT ET DOIT ETRE CALCULE EN FONCTION DES BESOINS DU CREANCIER, D'ALIMENTS ET DES RESSOURCES, MEMES FUTURES

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2399cdc6046d4715572e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En conséquence : * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société FUTUR DIGITAL, * Condamner la société O LISBOA à payer à la société FUTUR DIGITAL au titre du Contrat de licence d'exploitation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225440

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Considérant que la cour a constaté qu'une dette d'un montant de 1 000 000 euros dont la société était redevable envers sa société mère de droit italien Merlett Technoplastic, inscrite au bilan d'ouverture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210352

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

et ses dettes exigibles.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300637

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

de leurs paiements sur d'autres dettes, qu'ils avaient plus d'intérêt d'acquitter le prix d'acquisition et que c'était donc sur cette dette que les sommes payées devaient être imputées en priorité, la

Source officielle