AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372124cd580146773f1535
13 février 1990
13 février 1990
d'exécution du concordat ne peut être sanctionné que par la résolution du concordat, et non par l'ouverture d'une autre procédure collective, laquelle ne peut être ouverte que pour défaut de paiement de dettes
Source officiellePage 29 sur 232
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57041cdc6046d477264b7
7 avril 2026
7 avril 2026
Cette suppression est définitive : - soit lorsque la dette est afférente exclusivement à la période précédant les deux années immédiatement antérieures à l’année du décès, - soit lorsqu’elle concerne
Source officielle