condamnations ; qu'en l'espèce le demandeur faisait valoir que la SCI s'était, non seulement abstenue d'exercer les voies de recours contre les décisions reconnaissant son obligation de garantir la dette

La dette de la société Arnalax n'est contestée ni dans son principe ni dans son montant mais la société VF invoque l'existence d'un désaccord sur les modalités de règlement de la somme due.

X... ont apporté en compte-courant une certaine somme afin de faire face au remboursement des dettes bancaires de la société Rodefi ; que M.

d'influence ; "aux motifs que, "le juge d'instruction était saisi, au terme du réquisitoire supplétif du 8 janvier 2002, de faits qualifiés "trafic d'influence", que ceux-ci concernaient les baux existant

contractuelle d'intérêts, au paiement de laquelle la compagnie UAP vie était contractuellement tenue, était exigible à compter des décisions de justice, retenant l'existence d'un mandat apparent, et non

du nouveau Code de procédure civile et les articles 1315 et 1347 du Code civil; alors que, en outre, pour justifier la possession des titres, les consorts E... alléguaient le remboursement d'une dette

Mme [N] [T], qui comparait à l'audience, reconnaît l'existence de la dette locative et précise que suite à un virement de sa part la dette est en effet actualisée à hauteur de 481,26 euros.

X... pénétrer dans les lieux afin de procéder à l'enlèvement des objets s'y trouvant, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de rétention est reconnu au bailleur, par suite de l'existence d'une connexité

stock nécessaire à l'activité de l'entreprise, tel que l'a relevé Me Z..., mandataire liquidateur, qui expose que le disponible s'élevait à 67 000 francs, le compte client à 99 000 francs alors que la dette

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur de Bernard et Nicholas X... du chef d'abus de confiance au préjudice de la Compagnie Général Accident ; "aux motifs que si l'existence

Y..., agissant en qualité de liquidateur, a introduit une action en paiement des dettes sociales, à l'encontre de M. B..., président du conseil d'administration, de MM.

d'autres garanties données pour la dette cautionnée; que pour caractériser un rapport de proportionnalité entre le cautionnement et le patrimoine de M.

de la société Auto 44, parce qu'elle n'établissait pas avoir payé involontairement et par erreur, la cour d'appel a violé les articles 1132, 1235 et 1236 du Code civil; 2°) que le tiers qui paye la dette

alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un pacte sur succession future l'acte par lequel une personne se reconnaît débitrice à l'égard d'une autre en stipulant que le remboursement de sa dette

de leur obligation et nécessitait un examen approfondi des documents de la cause ; qu'elle a ainsi statué sur l'existence d'une obligation sérieusement contestable et a violé l'article 809, alinéa 2,

Par courrier du 18 septembre 2025, Madame [V] [H] a saisi la commission de recours amiable aux fins de solliciter une remise de dette.

garantie par son engagement, doit au créancier des intérêts personnellement, à raison du retard qui lui est imputable ; que la cour d'appel qui, pour contester l'existence de la créance des consorts Y

d'un accord intervenu entre son propre créancier et le cessionnaire de la créance, ne peut se libérer de sa dette qu'en se conformant précisément aux stipulations figurant sur l'acte qui lui est signifié