fondé et confirmé l'ordonnance du 1er juillet 2022 par laquelle le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC des biens susmentionnés, alors « que le juge d'instruction ne peut ordonner la destruction

d'un bien en son nom à Figanières et en omettant de préciser que la donation litigieuse a été instrumentée sur la base de l'estimation du seul bien familial (280 000 €) alors que le terrain, après destruction

: -CESARY Raymond, partie civile ; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 18 Juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de destruction

I... et E... se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que, se prévalant de l'exigibilité anticipée du prêt consécutive à la destruction de l'immeuble par un incendie et de sa qualité

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, se prévalant d'un préjudice causé par la destruction

de l'article 145 du code de procédure civile ; que les requêtes ayant été accueillies, la société Antinéa a saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation des deux ordonnances ainsi que la destruction

Confirmation du jugement en toutes ses dispositions, rejet de la demande d'annulation du rapport d'expertise, et condamnation de la société Europe Construction à payer une somme de 2 500 euros au titr

l'identique la clause de servitude ; que, soutenant que la construction entreprise par la SCI ne respectait pas la servitude de prospect, M. et Mme [Z] l'ont assignée en cessation des travaux et destruction

Par ces motifs La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Ordonne la destruction

X... en bornage et obtenu une décision, devenue définitive, situant le mur démoli sur son propre terrain, a assigné les consorts X... en indemnisation du préjudice qu'il avait subi du fait de la destruction

Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2001, qui, pour destruction du bien d'autrui par incendie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

réfection dans une usine ; que le 2 mai 1989, en début d'intervention à la meule sur une cabine de peinture, un incendie, provoqué par la présence d'un produit inflammable dans la cabine, a entraîné la destruction

), que Mme X... avait, depuis 1938, par elle ou ses auteurs, la jouissance d'une parcelle non cadastrée sur laquelle un garage et un portail avaient été édifiés ; que la commune ayant envisagé la destruction

Interdétecteur thermométrie, depuis en liquidation, assurée auprès de la compagnie Commercial union, ayant installé des sondes thermométriques ; qu'après réception, la société Soufflet, invoquant la destruction

le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 avril 1994), qu'à la suite de la destruction

[K] [E] a été poursuivi pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, vols et tentatives de vol avec destruction ou dégradation en récidive,

[W] les sommes de : - 1 440 euros TTC pour la destruction de végétaux, - 195 575,44 euros pour la destruction des extérieurs, - 50 776 euros au titre du préjudice de jouissance des parcelles données

28-04-05-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAL -Absence de réclamation - Destruction des bulletins.