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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372482cd5801467741616e

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

cinéraire intercommunal des Alpes-Maritimes (SCIAM), la SARL Cariges et la SCI Carimail ont créé, sur un terrain situé sur la commune de Mougins, un site cinéraire privé dénommé "Parc du souvenir Carimail" destiné

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201247

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Or, tel n'est pas, le laboratoire indiquant que la différence, soit 9.609.950 euros, correspond aux reventes des grossistes répartiteurs à destination de l'étranger, qui n'ont pas à être déclarées au GERS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300240

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

euros, que la « SARL Montessori international Marseille avait subi, à l'évidence, une perte partielle de la chose louée puisqu'elle n'a pu ni jouir de la chose louée, ni en user conformément à sa destination

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422666

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

de l'immeuble où ils se trouvent ; qu'en affirmant que Pierre X...avait changé la destination des locaux prévus à l'usage de serre et de bâtiment agricole pour une SHON de 1 391 m en affectant ces locaux

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca605796ea9747c2dcffde

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il a estimé que l'infraction à la destination du bail avait créé un préjudice à la bailleresse.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4a0

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

sentiment de rejet ou d'exclusion, à l'égard des prévenus visés, et ce, indépendamment de tout commentaire sur le RAP (retour au pays) solution politique juridiquement neutre...", "qu'en associant le dessin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100668

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

litige, il ne s'oppose pas à une telle intervention lorsque la poursuite d'impérieux motifs d'intérêt général la justifie ; qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention législative destinée

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb6c

Cassation

16 janvier 1989

16 janvier 1989

Skop, conseiller faisant fonctions de président, sans qu'il soit précisé ni la qualité ni le mode de désignation de ce magistrat appelé à remplacer le titulaire" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af93

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

personnes sans emploi ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était d'ailleurs invitée, si le contrat initiative-emploi avait été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b266

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

personnes sans emploi ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était d'ailleurs invitée, si le contrat initiative-emploi avait été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées

Source officielle
CC

comm

61372244cd580146773fb91c

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

pas nécessairement lié à la nature de l'expertise qui peut être officieuse, amiable ou judiciaire ; qu'en déniant le caractère contradictoire à une mesure d'instruction officieuse au motif que la désignation

Source officielle
CC

comm

61372263cd580146773fc8a8

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Reims (le Crédit Agricole), qui était sa banque ainsi que celle de la société, d'avoir porté au compte de cette société des chèques qui lui étaient destinés

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd5801467741351f

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

moyen : 1 / que le notaire ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, restreindre les droits des parties à l'acte instrumenté et les soumettre, en dehors de toute prévision légale, à des contraintes destinées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200454

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

se sont poursuivies », le premier président de la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune acceptation des honoraires après service rendu qui aurait exclu la nécessaire appréciation de l'exagération desdits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01275

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

pénale statuant sur les intérêts civils doit convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise à leur défenseur d'un simple bulletin ; que ces dispositions, destinées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200228

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

patronales et majorations mais encore la contribution au versement transport, qui ne relevait pas de la catégorie des cotisations du régime général mais de celle d'une contribution locale des employeurs destinée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200229

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

patronales et majorations mais encore la contribution au versement transport, qui ne relevait pas de la catégorie des cotisations du régime général mais de celle d'une contribution locale des employeurs destinée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300121

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

par la suppression du store, des branchements sur les réseaux communaux effectués par affouillement des parties communes et de la surélévation de la toiture et par le rétablissement du lot dans sa destination

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00833

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de prononcer la résolution de la vente pour vices cachés alors, selon le moyen : 1°/ que le vice caché s'entend du défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300515

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

ayant apprécié l'impropriété à sa destination de l'ouvrage litigieux en fonction de sa destination contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.

Source officielle