irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire

irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire

irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire

irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire

irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire

irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire

irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire

irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire

irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire

irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire

1881, 131-13-1 et R. 621-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré nulle la citation directe du 12 août 2002 reprochant à son destinataire

de la sécurité sociale ; 2°/ que la notification d'indu adressée au comptable et non au directeur de l'établissement n'a causé aucun préjudice au Centre hospitalier Delafontaine qui a bien été destinataire

par l'intimée, avait laissé croire indûment à son avocat que les conclusions litigieuses avaient été correctement remises à l'avocat constitué et avait empêché ce dernier de découvrir que l'avocat destinataire

par ce dernier ; qu'en infirmant la décision déférée, après avoir elle-même constaté que la lettre qui avait conduit à une sanction disciplinaire contenait des propos injurieux à l'égard de son destinataire

T..., et que ledit courrier n'avait pas été réclamé par son destinataire ; qu'il s'en déduisait que la lettre recommandée notifiant le congé n'avait jamais été effectivement remise au bailleur, de sorte

produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire

" alors que, d'une part, la citation à prévenu devant la chambre des appels correctionnels indique au verso qu'elle a été remise en mairie ; qu'en affirmant néanmoins que l'acte a été remis au destinataire

après avoir pris connaissance du dossier ; qu'en l'espèce, la seule " convocation " figurant au dossier est une lettre sans date certaine, indiquant simplement la date d'audience et énonçant que le destinataire