ou un modèle ne sont interdites qu'à défaut de consentement du propriétaire du dessin ou du modèle ; qu'aucune contrefaçon ne peut être retenue dès lors que Monsieur X... a donné son accord tacite à l'exploitation

dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

A, et la société en nom collectif A et Cie ont vendu à la Société P en cours de formation un fonds de commerce de fabrication et commercialisation de matériels destinés aux laiteries qu'elles exploitaient

* Dessins et modèles, marques verbales ou figuratives dont la marque « Mojo » et ses dérivés déposés le 09/10/2020, les enseignes et noms commerciaux, avec plein droit d'usage, de renouvellement et d'extension

L'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire désigne le tribunal de grande instance de Marseille pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et

contreviennent aux dispositions de l'article L 122-1 à L 122-4 du code de la propriété et qu'il y a contrefaçon de ses dessins et modèles, et de ses droits d'auteur, outre le nom respect contractuel.

enregistrés sous le n° 075523 par la Société COLINE DIFFUSION, d'AVOIR dit que la présente décision, une fois devenue définitive, sera transmise à l'INPI aux fins d'inscription au registre national des dessins

la cession des modèles au G.I.E.

que le flacon le Mâle n'avait pas de caractère propre au regard du modèle de flacon de parfum Shocking créé en 1937 par Elsa Z... et représentant un tronc humain sans bras ; que pour affirmer que le modèle

les noms “Sotfwall” et “Softblock”, en contrefaçon, selon elle, de ses droits d'auteur et du dessin ou modèle communautaire n°460258-0001 dont elle est titulaire.

Concorde ; que cette société a déposé les 10 et 25 octobre 1996 les marques Le relais X... et Hôtel X..., enregistrées sous les numéros 96 645 273 et 96 648 023, pour désigner des services d'hôtellerie

délibéré, avons rendu le 18 juillet 2025,aprés prorogation l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a : - annulé les 15 dessins

et B...         , désormais fusionnées, commercialisaient un modèle de vêtement sur lequel était apposée une dentelle reproduisant les caractéristiques du dessin de dentelle référencé 385 386 01, dont

111-1 et L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, le principe de la protection d'une oeuvre, sans formalité, du seul fait de la création d'une forme originale, et il importe donc peu qu'aucun dessin

DM/ 031 288 et en prononcer la nullité, * dire que la décision à intervenir sera transmise au bureau international de l'OMPI aux fins d'inscription sur le Registre international des dessins

: •déclaré recevables les demandes de Marc X..., •déclaré la société Granimond recevable à agir sur le fondement du droit d'auteur et irrecevable en ses demandes fondées sur la législation des dessins

au regard de l'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°) ALORS QUE la protection conférée au titre du droit d'auteur est indépendante de celle conférée par l'enregistrement des dessins

), que la société Tordo Belgrano est titulaire d'un brevet français déposé le 8 mars 1994 sous le n° 9402744 ayant pour objet une espagnolette de volet battant pour fenêtre ou porte-fenêtre et d'un modèle