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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456431.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que l'administration fiscale n'avait pas en sa possession, avant la mise en œuvre
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456853.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il n'est pas établi que l'administration n'avait pas pris connaissance de ses observations, faisant ainsi peser sur lui la charge de la preuve ; - de dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462261.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Pont-Audemer ; - d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit, en ce qu'elle a jugé qu'aucune des décisions attaquées n'avait été prise sur le fondement des dispositions du I de l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451228.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
AB et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une irrégularité en ce qu'il a été pris au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474346.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qu'elle attaque, la commune de Vauciennes soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:476084.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier qu'elle attaque, la commune d'Argelès-sur-mer soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443505.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
de motivation, d'une inexacte qualification juridique des faits de l'espèce et, à tout le moins, d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la parcelle de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488395.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, la société Supermarchés Match soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497798.20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
exigeant qu'elle établisse que la population de cigogne noire était en croissance constante en France et en Europe ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant le système
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501377.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de dénaturation des pièces du dossier et d'inexactitude matérielle en ce qu'il considère que les dispositions de l'article 1AU 3.1 du plan local d'urbanisme intercommunal partiel n'ont pas été méconnues
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495694.20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
moyen tiré de ce que l'obligation de compensation instaurée est injustifiée et disproportionnée n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse ; - de dénaturation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02008_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495449.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
qu'une commission d'enquête malgré les spécificités de la communauté de communes de Pyrénées-Cerdagne qui comprend dix-neuf communes et qui est située en zone de montagne ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489350.20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de la durée normale du stage posée par l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 n'a pas été méconnue au motif qu'il avait la qualité d'élève surveillant et non de surveillant stagiaire ; - d'une dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489468.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il a méconnu les obligations d'assurer aux patients des soins consciencieux, dévoués
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499732.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que le délai de huit jours dont il a disposé pour présenter ses observations à la suite de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467256.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de cette même autorisation tous les ans depuis 2017, alors que le renouvellement de cette autorisation d'exploitation temporaire avait été accordé quasiment tous les ans depuis 2006 ; - de dénaturation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00993
21 juin 2018
21 juin 2018
Y... était bien en charge de ce dossier, la cour d'appel a dénaturé ladite offre commerciale et violé le principe de non dénaturation des pièces du dossier et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la
Source officiellesoc
613720c8cd580146773ee584
16 juin 1988
16 juin 1988
Y... une somme au titre de la prime de vacances d'été de 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est par dénaturation des pièces versées aux débats que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462375.20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon qu'elle attaque, l'Ecole normale supérieure de Lyon soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation et de dénaturation
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