en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 du Code pénal, 23, 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[S], après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats, s'il est signé par Mme Hardy, greffier divisionnaire, et Mme Colin, greffier, ne l'est pas, pour la partie des débats pendant

[C] font grief à l'arrêt de dire leur action irrecevable pour défaut de capacité à agir et défaut d'intérêt du fait de l'invocation d'un préjudice non personnel alors, selon le moyen

Cardon et Gallais, conseillers, sans indiquer la composition lors du délibéré ; "alors que l'arrêt, qui mentionne une composition différente de la Cour lors des débats et du prononcé de l'arrêt, sans

articles 510 et 591 du Code de procédure pénale; ensemble violation du secret des délibérations; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée lors des débats

1997 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats

de motifs caractérisé la cour d'appel qui, sans porter sur les documents versés aux débats par l'employeur une appréciation propre, s'est bornée à reprendre mot à mot l'appréciation qui en était faite

. ; que la cour d'appel a donc dénaturé les conclusions et, par là, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que dans ses conclusions, elle ne prétendait

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des effets litigieux, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des pièces versées aux débats par le tireur lui-même que les factures avaient été

premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2001) d'avoir, à l'issue de deux audiences successives après réouverture des débats

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D'AGOSTINO Y..., contre le jugement du tribunal de police du MANS, en date du 19 mars I996, qui, après l'avoir déclaré coupable de défaut

; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui a déclaré que Mme X... soulevait également l'irrecevabilité des conclusions au fond, a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pu statuer ainsi qu'au prix d'une dénaturation

par omission ce courrier, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que, sous le couvert de griefs infondés de dénaturation

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes de 10

du procès-verbal des débats, doit répondre aux mêmes exigences de forme substantielles que le procès-verbal des débats ; que la date du procès-verbal est une mention substantielle prévue à peine de nullité

, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la société Intuiskin produisait aux débats les courriels émanant des sociétés du groupe qui confirmaient