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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794cf19ba5988459c47907
5 mai 1999
5 mai 1999
privé sa décision de toute base légale au regard de cette dernière obligation ; Mais attendu, qu'ayant exactement retenu que si des conditions dans lesquelles la résiliation peut intervenir à la demande
Source officielleciv3
60794cbf9ba5988459c46b49
27 novembre 1996
27 novembre 1996
dettes, les consorts Y... demandant la résiliation du bail ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande
Source officielleciv3
60794bd89ba5988459c44065
17 octobre 1979
17 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1, ALINEA 8, DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX A..., PRENEURS, QUI AVAIENT RECU CONGE EN RAISON DE LEUR AGE, DEMANDE TENDANT A SE
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fbad
5 février 1971
5 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE QUI VEUT OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DOIT EN FAIRE LA DEMANDE, SOIT DANS LES
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a966
22 février 1965
22 février 1965
DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'UN BAIL DE DEBIT DE BOISSONS DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PASSE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE, QUE TOUT BAIL SOUS SEING PRIVE, MEME S'IL A DATE CERTAINE, EST NUL DE NULLITE ABSOLUE
Source officielleciv3
613720dbcd580146773eef7d
1 février 1989
1 février 1989
de Limoges (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Paris (7e), ..., 2°/ de Madame Nicole Y..., demeurant à Paris (6e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c5a
11 janvier 1978
11 janvier 1978
CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 820 ET 831 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REUNIES, ET QU'UNE EXPERTISE "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES" NE VALAIT PAS ACCEPTATION DES BAILLEURS, QUI L'AVAIENT DEMANDEE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300019
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré des bailleurs (Mmes X..., les exposantes) irrecevables en leur demande contre un preneur en liquidation judiciaire (M.
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed62b
29 avril 1987
29 avril 1987
consorts X... sont propriétaires d'un domaine agricole qui a été donné en location aux époux Y... selon deux baux qui ont été renouvelés, l'un en 1978, l'autre en 1982 ; que le 18 février 1983, les preneurs
Source officielle2ème Chambre
66162be699851e0008f1e720
9 avril 2024
9 avril 2024
titre des loyers, qui avait été soulevée devant lui par les preneurs comparants, et pour avoir fait droit à la demande indemnitaire des preneurs à titre de préjudice de jouissance alors que celle-ci serait
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47e40
28 mars 2001
28 mars 2001
Sophia Mur a assigné la société Oregon Maine en paiement des sommes restant dues par les SCI, à proportion de ses parts dans le capital de ces dernières ; que les SCI sont intervenues volontairement devant
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c46093
23 mars 1994
23 mars 1994
compagnie Présence Assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, subrogée dans les droits de son assuré, propriétaire d'un domaine rural donné à bail à ferme aux époux X..., a demandé
Source officielleciv3
613722d9cd58014677402421
19 février 1997
19 février 1997
demeurant, ensemble, route de Saint-Aignant, 47140 Saint-Sylvestre, 3°/ de l'Entreprise agricole à responsabilité limitée Hortisyl, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300835
24 novembre 2021
24 novembre 2021
ne peut porter que sur les sommes réclamées par le bailleur dans sa mise en demeure ; qu'en l'espèce, par lettre officielle du 20 avril 2020, le conseil des bailleurs a demandé au conseil du preneur de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300794
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Toutefois, la bailleresse, si bon lui semble, pourra demander à la société preneuse le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais exclusifs de la société preneuse » ; que la cour d'appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300836
24 novembre 2021
24 novembre 2021
ne peut porter que sur les sommes réclamées par le bailleur dans sa mise en demeure ; qu'en l'espèce, par lettre officielle du 20 avril 2020, le conseil de la bailleresse a demandé au conseil du preneur
Source officielleciv3
613723d2cd5801467740e9a9
12 mars 2002
12 mars 2002
X... a demandé, à titre reconventionnel, le paiement d'une certaine somme au titre des travaux qu'il aurait effectué dans les lieux loués ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient
Source officielleciv3
61372328cd580146774062b9
4 novembre 1998
4 novembre 1998
Bernard X..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Boccador, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur
Source officiellecomm
61372665cd58014677425407
5 janvier 1999
5 janvier 1999
Georges Y..., 2 / de Mme Yvette Y..., demeurant tous deux ... prolongée, 13700 Marignane, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
Source officielleRéférés
68e5879b0e2901d10fa60190
7 octobre 2025
7 octobre 2025
* Sur les demandes subsidiaires du preneur Dès lors que les demandes principales du preneur ont été retenues, il n’y a pas lieu de statuer sur ses demandes subsidiaires.
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