Aux termes de l'article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile

saisi d'un tel recours, doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle les requérants en ont arrêté le décompte dans le dernier état de leurs écritures, les propriétaires étant recevables à demander

La société SNCF Réseau demande au tribunal d’enjoindre à M.

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

X... lui a fait une demande directe de partager ses ébats. Elle poursuit en indiquant qu'à son habitude il se rapprochait trop près d'elle dans la guérite ce qui n'était plus supportable.

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Pour ce faire, XEROX demande directement au client de fournir un relevé compteur via le web, par courrier électronique ou par téléphone.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 4 novembre 2020.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme A, représentée par Me Bruggiamosca, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

civil et que les dépositaires de l'état civil sont tenus de délivrer les extraits d'actes de naissance aux tiers intéressés qui, en application de l'article 1061 du code de procédure civile, peuvent demander

Vu les conclusions sur incident notifiées le 6 janvier 2025 par la SELARL [W], aux termes desquelles cette dernière demande au conseiller de la mise en état de : Dire l'appel recevable Constater l'impossibilité

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ayant sollicité le renouvellement de son titre par voie postale, sa demande lui a été retournée le 1er février 2024 avec la mention " Veuillez déposer votre demande directement en ligne sur l'ANEF ", mais

chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration de personnes comme otages, a rejeté sa demande

[S], alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale, que la chambre de l'instruction, saisie directement d'une demande de mise en liberté sur le fondement

Vu le pourvoi formé par Mme Florence X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/09643 rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant au directeur

le pourvoi formé par Mme Viviane X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt (n° RG : 15/09645) rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant au directeur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur départemental des finances publiques de la Loire la somme de 1 500 euros ; Ainsi