#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu.

, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 17 mars 1994), que la société de droit néerlandais Lexus Properties 2 BV ( la société) a demandé

de dette à sa charge, et, en particulier, sans avoir à établir que le paiement a été fait par erreur ; qu'en la déboutant de sa demande de restitution, aux motifs qu'elle aurait payé la somme dont elle

formées par Mmes X... et Y..., a retenu que l'article R. 12-5-1 fixant à deux mois le délai donné à l'exproprié pour saisir le juge de l'expropriation d'une demande en restitution et en indemnisation,

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution'.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 juin 2006, qui, dans l'information suivie du chef, notamment, de blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande

alternatives ne dispensait pas le juge de son obligation de rechercher si les demandes de restitution et les interventions subséquentes de l'Etat du Cameroun, de la [3], représentée par son représentant

En ce que l'arrêt attaqué a débouté les consorts R... de leur demande en restitution des parcelles [...] et [...] en leur qualité de fermier et de leur demande d'expulsion des occupants desdites parcelles

l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice en date du 12 juin 2019 ; Confirmons ladite ordonnance ; Rejetons en conséquence les demandes

de restitution, lorsque son auteur rapporte la preuve d'un droit qui n'est pas sérieusement contesté ; qu'en énonçant que la contestation que Daniel X... a formée contre la demande de restitution présentée

[N], aux droits de Mme [Y] [N], concernant la demande de restitution du trop-perçu de la CAF ; Condamner Mme [X] [N], aux droits de Mme [Y] [N], à la restitution du dépôt de garantie à hauteur de 1 300

aux parties de présenter leurs observations sur le défaut de pouvoir du juge d'instance statuant en matière de surendettement, pour statuer sur une demande de restitution.

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 septembre 2006, qui, dans l'information suivie du chef, notamment, de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande

Le 9 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a demandé la restitution de ses titres de d'identité et de voyage français. M. A B demande l'annulation de cette décision.

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution'.

; qu'en déboutant les personnes saisies de leur demande en restitution dirigée contre l'huissier au motif inopérant que les sommes dont s'agit n'avaient pas été perçues par lui, la cour d'appel a violé

X... fait grief à l'ordonnance attaquée de le débouter de sa demande de restitution, alors, selon le moyen : 1°/ que les honoraires ou émoluments, ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission

la cour d'appel de Paris, en date du 7 décembre 1989, qui, infirmant une ordonnance rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre Alain X... du chef de recel de vols, a rejeté sa demande