AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723dbcd5801467740f168
20 décembre 2001
20 décembre 2001
X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504913_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée a refusé sa demande
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