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191 323 résultats pour « demande de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723dbcd5801467740f168

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504913_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée a refusé sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02385

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

partiel au forfait en jours qu'il a effectivement mis en pratique ; que le planning de chaque mois lui était communiqué plus de 8 jours avant son entrée en vigueur ; que le salarié, qui pouvait en demander

Source officielle
CC

civ3

6137209ecd580146773ec85c

Cassation

19 janvier 1982

19 janvier 1982

QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER D'OFFICE CE MOYEN D'ORDRE PUBLIC ET DE PUR DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103690_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Si l'article 40 du décret du 3 mai 2006 prévoit que le préfet peut demander la modification de certains actes limitativement énumérés, au nombre desquels figurent les actes budgétaires, dans un délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500224_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

date des 13 mai 2024 et 27 mai 2024 par lesquelles le maire de la commune de Lay-Saint-Christophe et le président de la communauté de communes du bassin de Pompey ont refusé de faire droit à leurs demandes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02500

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

des chefs d'infraction à l'interdiction de gérer, abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute et travail dissimulé, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41386

Cassation

19 juin 1973

19 juin 1973

CES DERNIERS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DECLARES POUR PARTIE RESPONSABLES DES MALFACONS EN ECARTANT TOUTE LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE X..., QUI AVAIT CEPENDANT PRIS L'INITIATIVE DE DEMANDER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204903_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A B demande l'audiencement de la présente requête ou que le juge des référés statue.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301371

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Jean et qui a été enregistrée à la Direction générale des impôts dans le cadre d'une demande de modification du parcellaire cadastral déposée le 15 janvier 1997, est un plan établi à l'échelle de 1 / 2000e

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301218_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B, demande au tribunal de modifier ses vœux de parcours universitaire pris en compte dans l'octroi de la bourse.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515350_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A... représenté par Me Gaury demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle l’Université Paris 8 s’est opposée à sa demande de modification de ses notes, ensemble la

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CE

3 / 8 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529755

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

la loi du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation dont l'article L. 5212-30 est la reprise sous une forme codifiée, qu'à défaut de décision favorable dans un délai de six mois sur une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303199_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal de procéder à la modification de la mention du sexe dans son acte d'état civil.

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CC

cr

61372642cd580146774242c7

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

la Consommation et de la Répression des Fraudes, à procéder à des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-187621

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Au cours de l’instruction préliminaire, le requérant déposa deux demandes de modification de la mesure de détention, dans lesquelles il invoqua en particulier que les éléments rassemblés ne permettaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00876

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

les premiers juges, le conseiller de la mise en état a violé l'article 555 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00526

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

escroquerie, abus de bien social, abus de confiance, obstacle aux fonctions de commissaire aux comptes, travail dissimulé et blanchiment, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511464_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A..., demande au tribunal d’ordonner que les mentions du sexe dans son acte d’état civil soient modifiées. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004788

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à la modification du 3° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant

Source officielle