des années 2017 et 2018, renvoyé la communauté d'agglomération Paris-Saclay devant l'administration fiscale pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité due et rejeté le surplus de sa demande

D'une part, les requérants soutiennent que la présentation des solutions alternatives contenues dans le dossier de demande n'est pas satisfaisante en l'absence de preuve du caractère ultime de certains

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Alternative Shop Oogie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE En juin 1990, la société BIO ALTERNATIVE a passé commande à la société ATELIERS DE NISSAN, d'un convertisseur et de structures métalliques, destinés à s'insérer dans

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE En juin 1990, la société BIO ALTERNATIVE a passé commande à la société ATELIERS DE NISSAN, d'un convertisseur et de structures métalliques, destinés à s'insérer dans

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

de l'association "Rennes verte, alternative et écologie", l'arrêté du 15 février 1993 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique, au profit du DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION

irrecevable en sa demande de remboursement des cotisations supplémentaires atteintes par la prescription, alors qu'était demandée une plus ample cassation par le demandeur au pourvoi principal ; Qu'il

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Par conséquent, il est demandé à la Cour, statuant à nouveau, de faire droit aux demandes formulées en première instance, réitérées devant elle et mises à jour en fonction de l'évolution du litige, à savoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon Alternatif a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon Alternatif a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des impositions primitives

X... d'exercer une activité professionnelle ; que toutes ces demandes, auxquelles Mme X... s'est jointe, avaient été formées en première instance par M.

SARL ALTERNATIVE SOFT HYPERMED Michel Y...

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de

Dans ce cas, l’intéressé garde la propriété du terrain et peut demander la restitutio in integrum . Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts.