que, s'agissant du découvert en compte, la banque devait être déchue de son droit aux intérêts, pour la période allant du 31 mars 2004 au 18 février 2009, que, faute pour la banque de produire un décompte

constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; qu'en écartant, par principe, le décompte

, au titre de son engagement de caution du 10 novembre 2017, à payer à la banque la somme de 32 728,82 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,50 % à compter du 13 août 2019, date du dernier décompte

que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, disposition d'ordre public, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; que le forfait n'emporte pas de dérogation au principe du décompte

suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en jugeant que l'employeur ne pouvait répondre à un décompte

paiement des intérêts dus après la clôture du compte bancaire et débités par la société Américan Express Bank, pour des montants de 5 113,79 francs et 8 806 francs, mais non comptabilisés dans le décompte

et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenu, augmentée des majorations ; que, dès lors que le décompte

sa demande tendant à la modification de l'actualisation de l'indemnité réglée par cet assureur, et au remboursement d'une somme versée en trop à la société EFI, alors, selon le moyen, "1 / que le décompte

Toutefois, il est expressément convenu, pour permettre aux salariés concernés de bénéficier d'une contrepartie immédiate aux heures supplémentaires effectuées, que celles-ci seront décomptées chaque mois

du 8 juillet 2013, les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; que le décompte approuvé le 8 juillet 2013, qualifié d'accord par la cour d'appel, prévoyait exclusivement

, il appartient aux juges du fond, s'ils estiment ce décompte insuffisant, de déterminer eux-mêmes le montant de la créance ; qu'au cas présent, la Caisse produisait aux débats, pour rapporter la preuve

la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors que « les heures consacrées à des mandats extérieurs à l'entreprise ne peuvent être assimilées à du temps de travail effectif devant être décompté

effectif, sans tirer les conséquences de la méconnaissance par la société Air Tetiaroa de ses obligations en matière de décompte de sa durée du travail, dénoncée par le salarié, la cour d'appel a violé

sommes mentionnées sur les bulletins de salaire et celles prévues sur les grilles des salaires de la convention collective nationale des géomètres experts laissait apparaître un moins versé et que le décompte

En effet, l'employeur ne justifie pas avoir mis en place un contrôle via les décomptes mensuels transmis par le salarié.

. la majoration pour tierce personne qui devait lui être versée, en complément de sa pension d'invalidité puis de sa pension de vieillesse, pour la période postérieure à celle comptabilisée sur le décompte

sommes mentionnées dans l'échéancier de Mme Z... et qui correspondaient au montant litigieux de 9 585 francs avaient été effectivement remboursées ou si, au contraire, elles devaient s'ajouter au décompte

même contesté, encore faut-il que ce décompte soit corroboré par des éléments relatifs à la charge de travail permettant d'accorder du crédit à ce décompte ; en l'espèce, il apparaît que durant