AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00519
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande ; que les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200253
25 mars 2021
25 mars 2021
Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 8 et 10 qu'il n'y a pas lieu de dire la déclaration d'appel caduque, ni de déclarer irrecevables la constitution et les conclusions de Mme P....
Source officielle