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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00519

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande ; que les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200253

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 8 et 10 qu'il n'y a pas lieu de dire la déclaration d'appel caduque, ni de déclarer irrecevables la constitution et les conclusions de Mme P....

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200427

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[L] n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et que la déclaration d'appel ainsi que les conclusions d'appelant avaient été signifiées selon la procédure de l'article 659 du code de procédure

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CC

cr

61372627cd580146774235e8

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

José, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, statuant comme chambre de l'instruction, en date du 27 mars 2002, qui a déclaré irrecevable son

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01314

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de cette déclaration à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant, sous condition du remploi dans le délai

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201049

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

n'exigerait pas que, pour pouvoir recourir, en cas de problème technique, à la procédure de déclaration au greffe, le délai prévu pour interjeter appel soit à son dernier jour, la cour d'appel a violé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00084

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

de créance, a lui-même déclaré agir en vertu de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard

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CC

cr

6137256ecd5801467741dabc

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

demande de mise en liberté de X... en date du 14 novembre 1994 par un arrêt de la cour d'assises de la Meuse en date du 17 novembre 1994 ; que, par cet arrêt, la cour d'assises de la Meuse s'est déclarée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200040

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[O] et la société Trade technologies font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de saisine et de déclarer irrecevables les demandes de la société Trade technologies, alors : « 1°

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cr

61372613cd58014677422c8a

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

le prévenu coupable de fraudes fiscales ; "aux motifs que, "s'agissant du défaut de déclaration mensuelle de TVA pour la période du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994, du défaut de souscription dans

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00297

Cassation

15 mars 2022

15 mars 2022

Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables. 7. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200481

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

nul l'appel interjeté par la société ODL qui était au jour de la déclaration radiée administrativement du registre de commerce anglais et déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201050

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les prestations, soins et arrêts de travail indemnisés au titre de la nouvelle lésion déclarée par la victime, alors : « 1°/ que

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cr

613725d0cd58014677420b3f

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

l'empire d'un état alcoolique, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et fixé à 2 ans le délai

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civ3

6137227acd580146773fd7ac

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Saint-Barthélémy fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 1994), de la déclarer

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comm

61372689cd5801467742656e

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 9 septembre 1999), que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 17 avril 1993, la société Loveco a fait procéder à la déclaration

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cr

613725ffcd5801467742226c

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

faits exceptionnellement graves, s'agissant d'un homicide volontaire ; que le trouble à l'ordre public est exceptionnel et persistant ainsi que cela résulte des auditions de certains témoins qui ont déclaré

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cr

613725a5cd5801467741f7b1

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 131-26, 131-27 du nouveau Code pénal; "en ce que l'arrêt a déclaré

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02111

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par ordonnance du 27 juin 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de caducité de la déclaration d'appel.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200677

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Elles poursuivent, d'une part, le but légitime d'une bonne administration de la justice, l'appelant ne pouvant multiplier les déclarations d'appel alors que sa déclaration initiale

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