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131 636 résultats pour « declaration irreguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2502772_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le 6 avril 2025, il a été interpellé par les services de police à l’occasion d’un contrôle routier, ce qui a révélé aux autorité sa présence irrégulière en France.

Source officielle

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TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201376_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Mme B A, ressortissante guinéenne née le 2 juin 1996 à Boké, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 31 janvier 2019 où elle a demandé l'asile le 11 juin 2019.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00889

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

de travaux soumis à déclaration. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501251_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

B..., ressortissants pakistanais nés respectivement le 3 août 1979 et le 1er janvier 1979 sont, selon leurs déclarations, entrés irrégulièrement sur le territoire français le 4 juillet 2019, accompagnés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01593_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B..., ressortissant guinéen né en 2003 selon ses déclarations, est entré irrégulièrement en France en novembre 2019 et a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e91

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

de déclaration de perte de passeport au nom de R...

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300573_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

A B, ressortissant géorgien né le 7 septembre 1977 à Tbilissi, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 22 mars 2023, accompagné de sa mère, en France où il a demandé l'asile le 5 avril 2022

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501171_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

C A, ressortissant guinéen né le 22 février 1997 à Kindia, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en 2018 en France où il a demandé l'asile, par une demande qui a été rejetée le 2 octobre 2020

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00735

Cassation

2 juin 2026

2 juin 2026

Par arrêt du 12 juillet 2016, la cour d'appel a, notamment, déclaré la société [1] (la société), gérée par M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2402700_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

C, ressortissant camerounais né le 17 octobre 1998, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 25 octobre 2021.

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e45e

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... à l'embarquement ; qu'il est dès lors établi que la sortie irrégulière de M. X... a été organisée et planifiée ; que M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500459_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Mme D A, ressortissante sénégalaise née le 12 décembre 2002 à Dakar, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500586_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Mme B, ressortissante de la Guinée-Bissau née le 1er janvier 1980 à Gaouai, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France où elle a demandé l'asile le 9 janvier 2024.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300735_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

B A, ressortissant malien né le 12 avril 1998 à Kita, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 1er août 2021 à l'âge de vingt-trois ans en France où, le 12 novembre 2021, il a demandé l'asile

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00143_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Mme B, ressortissante russe, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement sur le territoire français le 24 juin 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01647_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

C B, ressortissant russe, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement sur le territoire français le 21 janvier 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300736_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Mme A, ressortissante malienne née le 9 novembre 1992 à Bamako, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement, accompagnée de sa fille mineure, le 2 octobre 2021 à l'âge de vingt-huit ans en France

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01770_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A B, ressortissant malien, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement sur le territoire français en août 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201667_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Mme A, ressortissante moldave née le 28 avril 1940 à Odessa, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement le 12 mars 2022 à l'âge de quatre-vingt-un ans avec sa fille en France où elle a demandé

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500676_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

C D B, ressortissant mauricien né le 20 janvier 1988 à Mauritius, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 6 octobre 2011 en France où ses deux demandes de titres de séjour ont été rejetées

Source officielle