AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2502772_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le 6 avril 2025, il a été interpellé par les services de police à l’occasion d’un contrôle routier, ce qui a révélé aux autorité sa présence irrégulière en France.
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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201376_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Mme B A, ressortissante guinéenne née le 2 juin 1996 à Boké, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 31 janvier 2019 où elle a demandé l'asile le 11 juin 2019.
Source officielle