de vente ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que le preneur ait eu connaissance de la date de la vente avant le 2 mai 1996, date de sa première assignation, la cour d'appel a privé de

conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PERTUY CONSTRUCTION ; contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date

2°) qu'en toute hypothèse, les sommes indûment versées en application d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire, ultérieurement infirmée, ne produisent intérêts qu'à compter de la date

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond que par actes en date du 2 mars 1981, Mmes Y... et X... se sont, chacune, portées

l'employeur pouvait renoncer dans un délai d'un mois suivant la rupture du contrat de travail ; que, par lettre recommandée notifiée à la société le 16 décembre 1995, le salarié a présenté sa démission "à dater

relative à l'exécution par la société Céjibé de la décision n° 93-D-43 en date du 19 octobre 1993

Z... d'un montant total de 5.533 €, aucune précision sur les dates auxquelles se rapportent les différentes sommes et leur date d'exigibilité n'étant donnée sur la déclaration ; la créance déclarée par

Ministère des Armées — Copie de son dossier médical à partir de la date du 1er janvier 2016.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de communication d'une copie du compte rendu du conseil municipal en date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Cancale à sa demande de copie de l'enregistrement de la séance du conseil municipal en date

.* ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL - DATE CERTAINE DES JUSTIFICATIONS.

. - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE DE L'AUDIENCE.* ILLEGALITE DU JUGEMENT NE LA MENTIONNANT PAS.

de référence pour la partie de la parcelle située en emplacement réservé le 14 mai 1996, date à laquelle est devenue opposable aux tiers la révision du POS, alors, selon le moyen : 1 ) que l'arrêté

1986 et maintenues dans cette zone lors de la révision du POS approuvée le 14 mai 1996 ; que la plus grande partie de la parcelle BT 49 et l'intégralité de la parcelle BT 50 ont été placées à cette date

de référence au 13 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou

du 30 novembre 2006 et la fixation de la date d'attribution du domicile conjugal à titre onéreux à Monsieur L... à cette même date, soit antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation du 14 janvier

Tiekpa, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 3 septembre 1997, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 5 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis ; Vu les mémoires personnel

REMY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1992, qui l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement, pour vol en état de récidive légale ;