AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2300335_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article D. 530-1 du même code, applicable pour la rentrée scolaire 2020-2021 : " La date limite de dépôt des dossiers de demandes de bourses nationales de collège et de bourses nationales
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412658_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A B, ressortissant camerounais né le 1er février 2002, selon lesquelles la date limite de rentrée est proche, qu'il a engagé des frais et qu'il a accompli en temps utile les démarches pour l'obtention
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