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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2300335_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article D. 530-1 du même code, applicable pour la rentrée scolaire 2020-2021 : " La date limite de dépôt des dossiers de demandes de bourses nationales de collège et de bourses nationales

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412658_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

A B, ressortissant camerounais né le 1er février 2002, selon lesquelles la date limite de rentrée est proche, qu'il a engagé des frais et qu'il a accompli en temps utile les démarches pour l'obtention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407372_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il soutient que : - le refus contesté lui a été adressé au-delà de la date limite d’instruction ; - la partie grillage rigide avec occultant est conforme aux exigences du plan local d’urbanisme.

Source officielle
CC

civ2

60794bd89ba5988459c44053

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

DE CHOISY-LE-ROI, INSCRIPTION SOLLICITEE EN VUE DU SCRUTIN DU 18 MARS 1979, LE JUGEMENT ATTAQUE (IVRY-SUR-SEINE, 6 MARS 1979), ENONCE QUE CE FRANCAIS N'ATTEINDRA SA MAJORITE QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201145

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Attendu, selon ce texte, que la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d69

Cassation

9 novembre 1976

9 novembre 1976

Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée Maxrend fait grief à la décision attaquée d'avoir validé à la contrainte décernée contre elle par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200859

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[C], la cour d'appel a énoncé qu'à la date limite du 24 août 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63dcb5fbfea95005de85f5aa

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

juillet 2021 au titre de l'année 2020 pour son entier montant, - condamné Mme [O] à payer à la CARCDSF la somme de 6 812,20 euros, - rappelé que les majorations de retard s'appliquent à compter de la date

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01815_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de dépôt de la demande unique. / La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303979_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

attributaire du marché ; la Commune ne démontre pas que l'offre financière de 122 294,40 euros est celle qui a été formulée initialement par la société Vibert, avant la date limite de réception des offres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa77

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Ces barquettes avaient bien un sticker à-50 % car la date limite de consommation était au 17 mars 2009.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a4fc033cf481c39a3443

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300539

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

fixée ci-dessus pour la levée de l'option" ne peut pas être le 15 janvier 2010, qui n'est que la date limite du dépôt du dossier de demande d'autorisation ; que sauf à dénaturer la convention, cette date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11130

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'association Fnath produit les courriers adressés aux associations membres du réseau qui font état de la recherche d'un comptable au sein du service Conseil et défense mais sans fixer de date limite de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01996

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil, L. 2314-11 du code du travail et l'article 6 du protocole d'accord préélectoral ; 2°/ que l'accord préélectoral peut fixer une date

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034843957

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

Bowling de Bordeaux au jour de la signature de l'acte authentique, la société a fait à nouveau requérir la force publique à plusieurs reprises à compter du 7 avril suivant, sans plus de succès ; que la date

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100678_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

. / Le dossier est remis, dûment complété par la famille (), au chef de l'établissement mentionné au premier alinéa au plus tard à la date limite fixée par le ministre chargé de l'éducation.

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9bc

Cassation

13 octobre 1981

13 octobre 1981

FRAUDES ONT RELEVE, LORS D'UN CONTROLE EFFECTUE A LYON, DANS L'ECONOMAT, DE LA CHAMBRE FROIDE DE LA SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION, LA PRESENCE DE DEUX BANDES DE SAUMON FUME AVARIEES PORTANT POUR DATE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307713_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient qu'il a transmis les documents justificatifs à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine avant le 28 janvier 2023, date limite de transmission.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04773_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La France a transposé ces dispositions en droit interne par le décret du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par

Source officielle