AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372621cd580146774232b4
19 mars 2002
19 mars 2002
provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellePage 29 sur 7703
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00516
28 mars 2023
28 mars 2023
[H] [E] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 2.
Source officielle