articles 502, 504, 1791, 1804 B du Code général des impôts, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Henrik X... coupable d'ouverture illicite d'un débit

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il était établi que la rectification de la délibération

l'attentat à la pudeur sur mineur de quinze ans sans violence constitue une infraction autonome ; que la circonstance de violence, contrainte ou surprise constitue une circonstance aggravante de ce délit

président du comité d'entreprise, des infractions objets de la poursuite, il peut cependant s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une erreur exclusive de toute intention de nuire, les délits

; qu'en l'occurrence, le caractère frauduleux de la non représentation n'est pas établi et que les éventuelles négligences commises par le personnel de la société Schoonberg ne constituent pas un délit

/537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de d motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, fait d obstacle à la constitution d'un délit d'abandon de famille ; que la Cour qui, après avoir constaté la faute de Mme A..., a cependant décidé que

201, 212, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel confirme l'ordonnance de non-lieu du chef du délit

titre que le juge d'instruction a considéré qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir à Arras, les 8 janvier 1986, 21 mai 1986 et 22 juin 1987, commis les délits

articles 432-12 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit

des articles 26 de la Constitution, 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la culpabilité d'Etienne X... du chef du délit

d'émissions de chèques sans provision, et Y... coupable du délit de complicité du délit d'émissions de chèques sans provision commis par X... ; "aux motifs que "si les parties civiles et le ministère

lieu, dès lors, de confirmer le jugement attaqué dans l'ensemble de ses dispositions ; "alors que le délit de recel suppose que les choses recelées proviennent d'une action qualifiée crime ou délit

d'instruction et ordonné un supplément d'information, a dit, notamment, n'y avoir lieu à suivre des chefs de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel, complicité et recel de ces délits

et intérêts représentant le préjudice subi du fait des vols dont elles avaient été victimes ; "aux motifs que, selon l'article 480-1 du Code de procédure pénale, les personnes condamnées pour un délit

Le délit de construction ou aménagement de terrain en zone interdite par un plan de prévention des risques naturels ne constitue pas un délit prévu par le code de l'environnement en matière de protection

mise à sa charge par l'article 13 de la loi du 22 juillet 1987 ; qu'il n'apparaît pas que la Commune de Remire-Montjoly ait effectué des dépenses directement liées à l'indemnisation des victimes des délits

(en observant cependant, pour le déplorer, que les accommodements avec la légalité semblent parfois donner lieu à une indignation sélective ... ) ; il reste à démontrer que ce système caractérise le délit