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1 173 610 résultats pour « décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007795516

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

le siège social est ..., représentées par leurs représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105145

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

en cause, suffisante pour rendre la décision du 1er septembre 2009 opposable aux tiers ; 6.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033970238

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

B... est fondé à demander l'annulation de cette décision ; 4.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031328237

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Par un jugement n° 1000440, 1000443, 1101168, 1101169 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions dirigées contre ces deux décisions et annulé les autres décisions attaquées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835362

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

L. présentées au tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de diverses décisions administratives prises à l'égard de cette dernière sur le fondement des articles L.343 et L.344 du code de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007042

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration » ; Considérant que l'article L. 124-1 du code de l'environnement

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008067509

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

et aux relations entre l'administration et le public, cette décision, qui impose une sujétion, devait être motivée ; que si l'extrait de la décision attaquée communiqué par la Commission banacaire aux

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225560

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

de Caen une demande tendant à l'annulation de ces décisions administratives ; que, saisi par M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008230120

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

devant le tribunal : Considérant que la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008131756

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 6 mars 2002, par laquelle le maire de la commune de Bois-le-Roi a autorisé la société MEDIDEP à

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038867390

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007833569

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la réclamation qu'elle avait adressée au premier président

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007737137

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ; qu'en vertu de cette disposition, à laquelle aucune disposition réglementaire

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008060078

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101108

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Le 1er juillet 2019, le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (le GHU) a pris une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731729

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 février et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du 19 décembre 1986 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134186

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

Par un jugement n° 1205229 du 21 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande Par un arrêt n° 14NT02721 du 21 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007935281

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, aux termes desquelles : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ...6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682836

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Considérant qu'il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133580

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

1989 et le moyen tiré de la violation du règlement J du plan de prévention des risques de la commune ; Considérant que le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision

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