AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007795516
18 janvier 1991
18 janvier 1991
le siège social est ..., représentées par leurs représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105145
21 octobre 2013
21 octobre 2013
en cause, suffisante pour rendre la décision du 1er septembre 2009 opposable aux tiers ; 6.
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