Elle assure ainsi le recouvrement des cotisations des ex-affiliés [11] au titre des cotisations obligatoires d'assurance maladie des professions libérales en métropole antérieures au 1er janvier 2018.

La cour observe en outre que les cotisations réclamées dans la contrainte pour les 4ème trimestre 2013, et les 4 trimestres 2014, n'étaient, aux termes des mises en demeure, que des cotisations provisionnelles

[W] fait valoir que la mise en demeure est irrégulière en ce qu'elle porte sur des cotisations provisionnelles alors que les revenus définitifs étaient connus, et en déduit que la contrainte est nulle.

des travailleurs non-salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales, sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ; d'AVOIR annulé la contrainte signifiée le 19 avril 2016 par la CIPAV à Monsieur S... pour la somme de 1 647.30 euros correspondant aux cotisations

Soit : * 15.000 € HT de cotisation provisionnelle annuelle minimum ajustable en fin d'année en fonction du chiffre d'affaires déclaré aux taux de révision de : * « 0.28% du montant du chiffre d'affaires

Il en sera donné acte aux parties. 2) Sur les cotisations 2015 L'Urssaf expose que les cotisations provisionnelles au titre de l'année 2015 ont été initialement calculées sur le revenu 2013 puis

Un appel de cotisation provisionnelle pour 2024 d’un montant de 133 784, 53 euros a été effectué le 7 décembre 2023.

Elle soutient que les cotisations définitives de 2010 ont été calculées sur la base d'une taxation d'office, et que la régularisation des cotisations de 2010 correspond à la différence entre les cotisations

Le tribunal constate que les montants de cotisations appelés sont strictement identiques entre la mise en demeure et la contrainte soit 41 933,37 euros de cotisations et 2 938,23 euros de majorations de

En l'espèce, la mise en demeure précise les éléments suivants : - 2019, cotisations pour 14.403 euros et majorations pour 720,15 euros.

En l'espèce, la mise en demeure précise les éléments suivants : - 2019, cotisations pour 11.183 euros et majorations pour 559,15 euros.

Mais la mise en demeure du 8 mars 2019 délivrée à Mme [Y] [Z] comporte la mention 'Motif de mise en recouvrement : absence de versement', 'nature des cotisations : cotisations et contributions travailleurs

indépendants ; cotisations provisionnelles ») ainsi que la période à laquelle ces cotisations se rapportent (« 3ème trimestre 2016 »).

indépendants ; cotisations provisionnelles ») ainsi que la période à laquelle ces cotisations se rapportent (« 3ème trimestre 2016 »).

Toutefois, même en l'absence d'avis d'appel de cotisations et contributions sociales, les travailleurs indépendants sont tenus de payer leurs cotisations et contributions sociales aux dates d'exigibilité

[C] (le cotisant), une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des troisième et quatrième trimestres de l'année 2016. 2.

travailleurs indépendants ; cotisations provisionnelles ») ainsi que la période à laquelle ces cotisations se rapportent (« 2ème trimestre 2023 »).