CODE CIVIL, L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN MAI 1969, L'URSSAF A ESTIME QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

siège est à Le Puy (43000) Chadrac ; la requérante demande l'annulation du jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des cotisations

ALIMENTS, BETAIL ET VIANDE" et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations

pas redevable et qui se trouvent ainsi disponibles ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 2 juin 1981, la société requérante a obtenu, au titre du plafonnement de ses cotisations

29150) ; la SOCIETE ANONYME GALINA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête à fins de réduction des cotisations

général des impôts que l'administration a rejeté ses demandes en réduction des cotisations d'impôt dont il s'agit ; Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 1647-B du code général des impôts : " I

à la maladie professionnelle de M.

de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les jugements du tribunal administratif de Poitiers n° 0501190-0600719-0600720 et n° 0600642 des 24 août 2006 et 22 mars 2007 relatifs aux cotisations

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2000 et des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations

1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1982 EN TANT QU'IL A, PAR SON ARTICLE 1ER, ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LUCIEN RODRIGUES ELY", A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ile-de-France et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de

A UNE CAISSE VIEILLESSE DE PROFESSIONS LIBERALES AVAIT ETE REJETEE EN RAISON DE SON AGE, PUISQUE SI L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE ENTRAINE OBLIGATOIREMENT L'ASSUJETTISSEMENT ET LE PAYEMENT DES COTISATIONS

"Vilmorin", dont le siège social est à La Menitré, 49250 Beaufort-en-Vallée, la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie, dans les rôles de la commune de La

Graines Brivain, dont le siège social est rue principale, à Mazé (49250) la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie, dans les rôles de la commune de Mazé,

appel tendant à l'annulation du jugement n° 0200517-3 du 6 juillet 2005 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Melun avait partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations