TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05930 - N° Portalis

selon lequel, en cas d'acceptation de la remise simplifiée, la personne concernée n'aura aucun droit sur la protection de la spécialité de la remise et ne pourra pas revenir sur son consentement ; que

contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 18 Juillet 2016 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Versailles Section : Encadrement N° RG : 14/00789 Copies

à ordre ne comportait pas toutes les mentions requises par la loi pour les copies exécutoires à ordre, et qu'en conséquence elle ne pouvait valoir comme copie exécutoire à ordre, la cour d'appel a violé

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2021) et les productions, la Société d'armatures spéciales (la société SAS) a fait pratiquer à l'encontre de la société Armat France (la société Armat) entre

de maire et d'adjoint au maire de la commune de Fousseret, d'une part les crimes de faux et d'autre part d'usage de faux, et a prononcé leur mise en accusation ; "alors que l'arrêt attaqué étant la copie

ses salariés qualifiés "conducteurs de travaux" auxquels elle avait confié une mission de surveillance et de coordination sur les chantiers, alors que, selon le moyen, de première part, le taux de cotisation

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La société Hunland fait grief à l'arrêt de dire que la condition spéciale n° 3 de la « cover note » (note de couverture) du 29 juin 2012, imposant à l'assuré de faire venir immédiatement un vétérinaire

mémoire régulièrement déposé avant l'audience, au motif que la requête en nullité a été déposée le 21 mai 2021, qu'à cette date, la procédure transmise à la chambre de l'instruction comprenait 3178 cotes

. irrecevables en toutes les demandes principales et accessoires relatives au paiement d'heures de « prestation », en délivrance de bulletins de salaires et obligation à justifier du paiement des cotisations

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2021) et les productions, la société Sprd.net AG (la société Sprd.net), société de droit allemand spécialisée dans le commerce de détail de vêtements et d'accessoires

du code de procédure pénale précise que l'autorisation est délivrée nominativement par un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée, et que copie

situation au regard des régimes dont ils relèvent; qu'en se bornant à relever que dans ses publications "la Caisse n'a nullement sous-entendu que le droit à la retraite, outre les conditions de cotisations

des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

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de coordination dans l'enseignement des langues à la FACO avec ses collègues ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande de dommages-intérêts, que l'employeur avait établi qu'elle avait perdu la copie