signalement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon le 25 janvier 2018 sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale pour « fourniture de faux administratifs, corruption

, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 février 1992 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs de corruption

Le même jour, le requérant fut inculpé par le parquet du chef de corruption passive ( luare de mită ).

  Soupçonné de corruption passive et de soustraction de documents, le requérant fut placé en détention provisoire en août 2002.

X pour corruption passive de fonctionnaire à 30 000 F d'amende et trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis ainsi qu'à la privation de ses droits civiques, civils et de famille ; qu'à

exerçaient, chacun à titre individuel, dans les mêmes locaux situés à Coulounieix-Chamiers (Dordogne) la profession de mandataire judiciaire ; qu'à la suite de leur mise en examen, respectivement pour corruption

En outre, la cour d’appel condamna le requérant à une peine de cinq ans de prison du chef de corruption passive continue.

également mis en examen, le personnel de la maison d'arrêt de et les détenus de cette maison d'arrêt, pour des faits de complicité de délit de remise illicite à un détenu et complicité de délit de corruption

courant 2003 à 2006, MEAUX, s'agissant de la société Agir Surveillance, ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES, faits commis courant 2003 à 2006, MEAUX, CORRUPTION

était censé rémunérer, n'a pas répondu à ces conclusions et n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, enfin, que le délit de corruption passive suppose le fait de proposer des offres, des promesses

    Le 24 novembre 2008, suite à une dénonciation, une enquête pénale fut ouverte à l’encontre du requérant, officier de la police judiciaire de Braşov, du chef de corruption passive.

    Sur un réquisitoire du 25 mai 2004, le requérant fut renvoyé en jugement devant la chambre criminelle de la Haute Cour du chef de corruption passive.

Y... non coupable du délit de corruption passive de salarié et l'a relaxé de ce chef, déclaré M. H... non coupable du délit de corruption active de salarié en ce qui concerne M.

          Le 30 mars 1986, le requérant fut inculpé de corruption passive de fonctionnaire (article 177 du Code pénal).

    Le requérant, qui était policier au centre de détention provisoire de l’Inspection de la police de Dolj, fit l’objet d’une enquête pour corruption passive.

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 mai 2022, qui, dans l'information suivie, notamment contre elle, des chefs d'abus de biens sociaux, corruption

ou receleurs de corruption ne saurait préjuger de la culpabilité de Mitsuhiro B..., poursuivi pour corruption active et dont le cas a été disjoint ; que si le délit de corruption passive suppose une corruption

policiers au sein de la section n o 5 de la police de Bucarest, furent informés par leur supérieur hiérarchique que, le 16   juillet   2003, ils devaient se présenter au Parquet national anti-corruption