AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00962
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Le comité en reçoit communication et peut y répondre. 7.
Source officiellePage 29 sur 1500
soc
613723c0cd5801467740db00
7 novembre 2001
7 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la société ALPA, dont le siège est ..., en cassation
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