6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, ensemble le principe constitutionnel de personnalisation des peines ; "qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué et à la feuille

, le cas échéant, d'une majoration pour ancienneté par application des dispositions de l'article 26 de la convention collective, l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 a prévu, pour

du contrat du 23 juillet 1987 et de son avenant du 16 mars 1988, et en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la SCP Pavec-Courtoux a déclaré reprendre l'instance

49-2, 82-1, 105, 114, 132, 253, 306 et 400 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer des exceptions

] [Adresse 13] [Localité 132] [RO] [KA] [Adresse 74] [Localité 141] [VG] [ZG] [Adresse 45] [Localité 133] [UF] [WP] [Adresse 6] [Localité 130] [IY] [KB] [Adresse 20] [Localité 114

130-1 » et aux termes de l'article 132-19 du même code, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et

relèvement de l'interdiction d'exercer le commerce, a été rendu en chambre du conseil après des débats également en chambre du conseil ; " alors qu'il résulte des termes de l'article 6. 1 de la Convention

d'ouverture de comptes courants, la cour d'appel a violé l'article 1379 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

6 §§ 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Ier du premier protocole additionnel de ladite convention, 131-21 du code pénal dans sa rédaction applicable

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-3, 131-26, 131-28, 132-19, 313-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant

132-17 et 132-24 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que la cour d'appel

III du Livre Ier du code du travail, relatif aux conventions et accords collectifs de travail ; que l'article L. 131-2 du même code rend applicables les dispositions du titre III du livre Ier du code

5 1 -C de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 137, 138, 141-1, 144, 145, 148-1 et 591 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième

362 du Code de procédure pénale, implique que le président a, comme le prévoit l'article précité, donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne

13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 132-5 du Code du travail, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité

le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal " ; Attendu que les énonciations de la feuille de questions, selon lesquelles la Cour et le jury ont délibéré " dans les conditions