Le 16 juin 2011, la banque a procédé à la conversion en euros. 2.

Le 16 juin 2011, la banque a procédé à la conversion en euros. 2.

pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société et son liquidateur amiable font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et sa conversion

Y... à l'encontre duquel Mme Z... a exercé des poursuites de saisie immobilière, a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que pour rejeter cette demande, le Tribunal retient

gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, chargé du budget, en date du 26 août 1988 agréant et étendant l'avenant A103 à la convention

Rôle général : 2026 001064 et 2026 001093 Jugement du 05.05.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SCIC KEJAL Organisme de

BASSE VALLEE DE L'ADOUR ET DES GAVES, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 novembre 1979 approuvant le quatrième avenant à la convention

impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 72-192 du 10 mars 1972 portant publication de la convention

sa demande tendant à l'abrogation des arrêtés des 30 mars 1995, 16 octobre 1996, 9 décembre 1996 portant extension d'avenants départementaux (Gironde, Haute-Marne, Corrèze et Pas-de-Calais) à la convention

AUX MOTIFS QUE 1°) Sur la demande de conversion de la rente d'accident du travail de M. R... X... au bénéfice de Mme E...

de surveillance dans cette société ou d'autres sociétés du groupe a été licenciée par lettre du 7 juillet 1999 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 2 février 2000 ainsi qu'une convention

X..., l'arrêt énonce qu'en l'absence de toute conclusion formelle entre les intéressés de contrat de concession ou de franchise, M.

for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ("the Convention"): PROCEDURE AND FACTS 1.

SERVICES DE SANTE F.O. demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé d'engager la procédure d'extension de la convention

collective ; que le moyen doit par suite être rejeté ; Sur la représentativité des signataires de la convention : Considérant qu'aux termes de l'article L.133-1 du code du travail : "La convention de

pouvoir la décision du 22 juillet 1996 par laquelle le directeur de l'action sociale du ministère du travail et des affaires sociales a refusé son agrément à l'avenant n° 189 du 23 mars 1996 à la convention

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 août 1996 portant extension de l'accord du 13 octobre 1995, modifié le 13 janvier 1996, conclu dans le cadre de la convention

AGROALIMENTAIRE CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture a agréé l'accord du 16 novembre 1995 relatif à la nouvelle convention