télévisions, en qualité d'agent d'administration, technicien de gestion logistique, puis d'assistant à la production, technicien de spécialité, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs

n'a pas le même objet que celui auquel était affecté Mme [D] tel qu'il avait été attribué précédemment à la société Azurial » ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence d'identité parfaite des marchés successifs

tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation tendant à la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de l'ouverture de la succession

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le juge ne peut, au motif que la convention conclue serait nulle et que les parties n'ont pu vouloir conclure une convention nulle

G..., outre qu'il critique la présentation des comptes de Me B..., soutient que les droits de succession ne sont pas encore exigibles, faisant valoir que lorsque la succession est contestée, ce qui est

entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite

U... et lorsque les remplacements successifs des magistrats instructeurs ne pouvaient justifier que le mis en examen n'ait pas été entendu au fond depuis près de deux ans, la chambre de l'instruction a

selon le pourvoi, de première part et de deuxième part, que le jugement n'a pas répondu à ses conclusions qui rappelaient le déroulement de son activité professionnelle et les reprises des sociétés successives

La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. 2.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande d'inapplicabilité de la convention de forfait est irrecevable et infondée, de dire que sa demande de rappel de salaires est infondée, de dire que

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Léon X... est décédé, le 25 avril 1955, en laissant pour lui succéder Mme Juliette X..., sa soeur, et Mme Suzanne Y..., son épouse ; que sa succession

caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention

les consorts X..., l'a cédé en 1996, avec l'accord des bailleurs, à la société Aldiva pour une période allant du 1er juin 1996 au 31 octobre 1996 ; que les parties ont conclu ensuite quatre autres conventions

X... une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que le salarié est rempli de ses droits au regard de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de

Y..., marchand de biens, sous conditions suspensives, l'acte prévoyant que les conventions conclues pour permettre la réalisation des prêts, études techniques et administratives destinées à établir la

de cession ait été conclue entre les deux employeurs successifs, le nouvel employeur ne saurait être tenu des dettes de l'ancien ; qu'après avoir constaté, d'une part, que M.

le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée, le 5 décembre 1947, en qualité de sténo-dactylographe, par la Société Générale, a accédé, le 1er avril 1975, à la suite de plusieurs promotions successives

L'oeuvre a fait l'objet de plusieurs ventes successives.