Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'extension de l'accord : Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 133-8 du code du travail, l'arrêté étendant un accord ou une convention

BEAUTE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Conventions internationales en matière fiscale - Application pour l'imposition en France des Français domiciliés

l'Etat à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention

DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS : 1.

du juge des honoraires qui lui auraient été dus dans le cadre de la convention signée entre eux le 13 avril 1994 ; il convient, en conséquence, de le relaxer des fins de la poursuite du chef de faux,

l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... sont salariées de la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire à temps partiel ; que la mise en place d'une nouvelle convention

Y... à une époque antérieure à la conception ou à une époque non précisée, et de rumeurs ou de convictions quant à la paternité de celui-ci, sans relever l'existence de présomption des relations sexuelles

J..., la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche 6.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 1989) d'avoir décidé que sa parcelle numéro 634 était grevée d'une servitude conventionnelle de passage au

premier moyen : Attendu que la société Compagnie générale de chauffe fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 8 juin 1998) d'avoir rejeté la contestation de la désignation conventionnelle

la disposition de son employeur; que la cour d'appel, qui constate que le salarié, licencié par courrier du 28 février 1992 lui indiquant formellement que le préavis, à défaut d'acceptation de la convention

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et de l'article 6, § 1, de la Convention

diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre au coefficient 190 prévu par la convention

gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, chargé du budget, en date du 26 août 1988 agréant et étendant l'avenant A103 à la convention

impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 72-192 du 10 mars 1972 portant publication de la convention

sa demande tendant à l'abrogation des arrêtés des 30 mars 1995, 16 octobre 1996, 9 décembre 1996 portant extension d'avenants départementaux (Gironde, Haute-Marne, Corrèze et Pas-de-Calais) à la convention

demandes de l'administration des Douanes, partie jointe ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3d de la Convention