Vu la procédure suivante : La société Rubis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle

[K] et le dispense de toute contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant jusqu’à retour à meilleure fortune ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE chaque

à l’entretien et l’éducation de son enfant, et ce, jusqu’au retour à meilleure fortune ; RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à

à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à son retour à meilleure fortune ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ou de leurs demandes contraires ; DIT que chaque partie conserve

, DÉBOUTE Madame [G] [K] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [V] à l’encontre de Monsieur [B] [O], DÉBOUTE Madame [G] [K] de sa demande de partage par moitié de frais

A l’issue de cette vérification, l’administration fiscale a notamment prononcé des rehaussements de cotisations de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en raison de la réintégration

C B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Par exception, les non-résidents bénéficient d'une mesure spéciale d'exonération de leurs placements financiers en France, prévue à l'article 885 l du CGI.

à l’entretien et l’éducation des enfants [F] et [C], CONSTATE la situation d’impécuniosité de Monsieur [B] [S], DISPENSE Monsieur [B] [S] de verser une contribution pour l’entretien et l’éducation des

à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune, DÉBOUTE en conséquence Madame [R] [Y] de l’intégralité de ses demandes financières formulées à ce titre, RAPPELLE qu’en

alimentaire, l’état d’impécuniosité de Monsieur [M] [I] étant constaté ; DISPENSE Monsieur [M] [I] de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant jusqu’à retour à meilleure fortune 

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net

En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou

des charges des parties que le premier juge en a fixé le montant à la somme de 350 euros par mois ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [M] qui soutenait que cette contribution

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MOTREFF ET COMPAGNIE" DECHARGE DE LA CONTRIBUTION

Y... ayant assigné son épouse en divorce, un premier arrêt du 18 décembre 2014 a rejeté sa demande en suppression de la pension et de la contribution, réduit à 700 euros par mois la pension alimentaire

.- X..., mis à la charge de Jean-Luc Y... une pension alimentaire mensuelle indexée de 3 000 Francs (457, 35 €) pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de chacun des deux enfants issus du mariage