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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b04ccccdc6046d472cb906
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de licence d'exploitation de site internet cessible conclu avec INCOMM cédé à LOCAM, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
Source officielleTrib. de Commerce
69b04d14cdc6046d472cbe2a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de 10 137,60 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69b04d73cdc6046d472cd26f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de 9 959,40 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69b04db4cdc6046d472cdcbc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de licence d'exploitation de site internet cessible conclu avec INCOMM et cédé à LOCAM, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire
Source officielleTrib. de Commerce
69b04e02cdc6046d472ce289
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de 7 374,84 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 37 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69b04e11cdc6046d472ce573
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de licence d'exploitation de site internet cessible et conclu avec INCOMM cédé à LOCAM, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire
Source officielleTrib. de Commerce
69b04e1fcdc6046d472cefbe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de 13 242,24 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69b04e42cdc6046d472cf52d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de 10 635,90 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c6e2cdc6046d4736db65
1 avril 2025
1 avril 2025
de 9 591,12 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 42 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f26ecdc6046d4739a90b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de 10 406,62 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f616cdc6046d4739e5ca
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de 10 549,44 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 36 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502617_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. / II.- Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC004006498
30 avril 2002
30 avril 2002
The contract of 6 September 1994 was void.
Source officielle1ère chambre civile B
6684eae1a0de54ff609f7dba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'expertise : La Société Publique Locale Territoire d'Innovation fait valoir que la société Ferjac est mal fondée à contester la validité de la condition particulière contenue dans l'acte de vente
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0e2bc25a97f0381f52e8
14 octobre 2014
14 octobre 2014
; la SNC LASER PRESTATIONS a une activité de prestations de services ; Monsieur [F] [R] né au mois de [Date naissance 1] 1963 a été engagé sans période d'essai avec effet au 1er janvier 2002 en contrat
Source officielle19e chambre
642e76138b510604f5bc205b
5 avril 2023
5 avril 2023
par la présente la rupture de votre contrat de travail. (....)'.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102161_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
octobre 2021, la société Tap holding, représentée par le cabinet Alerion, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de ses créances de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt innovation
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5d3
27 février 2002
27 février 2002
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui, pour trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, faux et usage, l'a condamné à
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396520
12 mars 2008
12 mars 2008
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel incident formé contre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00225
3 mars 2015
3 mars 2015
X... détient des parts dans la société à responsabilité limitée Innovation technique commerciale (la société ITC) dont les autres associés étaient M. et Mme Z...
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