, dès lors que le concessionnaire bénéficie d'une protection contre les risques d'exploitation ; il ne s'agit donc pas d'une concession de services mais d'un marché public ; - l'article 15-2 du contrat

de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 19 juin 1990), qu'un contrat de concession non exclusive, pour le

Elle soutient que : - sa requête, qui tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la clause réglementaire contenue dans l'article 22 du contrat de concession, est recevable ; - l'article 22 méconnaît

pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte nullement du contrat de concession, conclu entre la société Anjou et la société Honda, en date du 28 février 1990, non plus que de ses avenants,

Elle soutient que : - le contrat de concession ayant été signé le 25 août 2025, la requête en déféré a perdu son objet ; - les moyens soulevés par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société DAIMLER CHRYSLER FRANCE a engagé sa responsabilité en résiliant le contrat de concession en accordant un préavis

Le 18 juillet 2016, la SARL Atlantique Façonnage a conclu avec l'Etat, en application de l'article D. 433-2 du code de procédure pénale, un contrat de concession de main-d'œuvre pénale lui permettant de

d'exclusivité, alors, selon le moyen, que les dispositions applicables au contrat de vente régissent aussi le contrat de concession, qui met en présence un vendeur et un acheteur, de sorte qu'en statuant

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concessionnaire - Interprétation du contrat de concession - Nombre de bornes-fontaines

au plus tard avant l'entrée en vigueur de la modification des prix " ; Attendu que la société Cedisud fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation, pour indétermination du prix, du contrat

fait que ses résultats restaient inférieurs à la moyenne nationale réalisée avec les produits concédés ; que le 19 novembre 1987, se référant au courrier susvisé et invoquant l'article 16 B.a. des contrats

X... tirée de la prétendue illégalité du contrat de concession, alors que, d'une part, selon le pourvoi, les juges du fond saisis d'une question préjudicielle tirée de l'illégalité d'un acte administratif

Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-360 du 25

Le premier janvier 1993, un contrat de concession de licence a été conclu entre la société Vam International et la société Jacques Dessange Expansion afin d'exploiter la marque [V].

infligé la société DAF par rapport à d'autres concessionnaires du réseau participait de l'abus de résiliation de son contrat de concession, abus pour lequel il sollicitait une indemnité correspondant

avait infligé la société DAF par rapport à d'autres concessionnaires du réseau participait de l'abus de résiliation de son contrat de concession, abus pour lequel il sollicitait une indemnité correspondant

infligé la société DAF par rapport à d'autres concessionnaires du réseau participait de l'abus de résiliation de son contrat de concession, abus pour lequel il sollicitait une indemnité correspondant

infligé la société DAF par rapport à d'autres concessionnaires du réseau participait de l'abus de résiliation de son contrat de concession, abus pour lequel il sollicitait une indemnité correspondant

infligé la société DAF par rapport à d'autres concessionnaires du réseau participait de l'abus de résiliation de son contrat de concession, abus pour lequel il sollicitait une indemnité correspondant