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82 433 résultats pour « contrat avec des concepteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038ce

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

- constater que c'est le groupe Marine Harvest qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 10], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de Morpol

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01268

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 2015 pour contester les conditions de la rupture de son contrat de travail avec la société Markem-Imaje Holding.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ed

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que c'est le groupe Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 12], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00495

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

a violé les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; Alors que 7°) lorsqu'il est saisi d'une contestation portant sur validité d'une clause d'un contrat de distribution au regard d'un règlement

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa69

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

Deutschland (les sociétés X...) en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CMS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande contre les sociétés X..., alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01016

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

garanties d'un tel procès ; que tel ne peut être le cas que si la juridiction de deuxième instance a la possibilité de réexaminer les faits et les preuves, et de substituer sa décision à la décision contestée

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417740

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

, constituer une garantie autonome ; qu'en estimant, en l'espèce, que l'acte qu'elle avait souscrit le 7 août 2001 constituait une garantie autonome et qu'il n'était pas nécessaire de se référer au contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00255

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La société Interval l'a contesté devant le juge de l'exécution en demandant la compensation entre les condamnations prononcées et sa créance connexe, admise au passif de la procédure collective pour la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df96a0d41e0057d43e75e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [U] [Y] a été engagée en qualité de responsable bureau d' études par la société Fransdal Concept par contrat à temps partiel du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201281

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société Morgan fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats en raison des agissements dolosifs concertés des sociétés Lombard et Morgan, tel que rectifié par l'arrêt du 27 septembre 2021

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007754381

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

CATHOLIQUE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca64d6c7633dcd15b3bda

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

en ce qu'il a : Constaté l'absence de contrat d'agent commercial engageant la SAS Hydreauclin, Constaté l'absence de conditions d'intervention entre les parties, Débouté la SAS JT Concept de l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00167

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Son contrat de travail a été transféré à la société Harsco Metals & Minerals France (la société), avec reprise de son ancienneté. 2.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69737ff2cdc6046d476c7e55

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Source officielle
CC

soc

61372128cd580146773f171f

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

refus par le salarié d'accomplir des tâches qui entrent dans ses fonctions constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa490

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

réplique, elle avait fait valoir que "les relations entre les parties ne se résumaient pas au contrat de franchise querellé et que la signature d'un tel contrat prenait place dans le cadre d'un ensemble

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CC

soc

613723f5cd580146774106bd

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

sorte qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la fermeture de l'agence de Turchkeim et sur le regroupement des trois agences du secteur de Colmar, la cour d'appel qui a refusé de procéder à un examen concret

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100252

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

pas de moyens de défense opérant pour contrer et justifier ces nombreuses violations du formalisme légal prescrit à peine de nullité ; que dans ces conditions, la nullité des contrats de vente résultant

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CC

soc

6137231dcd580146774059d1

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

jusqu'au 12 février 1994, la société Sofren a rompu le contrat de travail le 10 février 1994; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ;

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd998185c93fe8a0b17ebb1

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[R] a saisi le conseil des prud'hommes de Valence en date du 29 juin 2015 aux fins de contester les conditions de la rupture de son contrat de travail français en décembre 2013 avec a SAS MARKEM IMAJE

Source officielle