AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038ce
8 octobre 2020
8 octobre 2020
- constater que c'est le groupe Marine Harvest qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 10], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de Morpol
Source officiellePage 29 sur 4122
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01268
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 2015 pour contester les conditions de la rupture de son contrat de travail avec la société Markem-Imaje Holding.
Source officielle